Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot :
« confinée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédaction de l'article L. 532-2 du code de l'environnement (alinéa 8) de manière à ne pas figer la liste des utilisations d'OGM pouvant faire l'objet d'un confinement.
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