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Amendement N° 471 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot :

« confinée »,

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédaction de l'article L. 532-2 du code de l'environnement (alinéa 8) de manière à ne pas figer la liste des utilisations d'OGM pouvant faire l'objet d'un confinement.

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