Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : droit pénal ; bracelet électronique ; mise en place. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les procureurs concernant le temps pendant lequel un détenu, bénéficiant d'une surveillance électronique de fin de peine, quitte le lieu de détention et n'est pas encore placé sous bracelet électronique. En vertu de la loi pénitentiaire de 2009, le procureur...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. André Vallini attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'indemnisation des harkis. La France a abandonné des anciens harkis et leurs familles, en ne les protégeant pas des massacres en Algérie et en accueillant les rescapés de façon indigne dans des camps de regroupement, des hameaux de forestage ou des cités de transit. Depuis 48 ans, la blessure infligée aux anciens ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des aides consacrées aux enfants présentant des troubles d'apprentissage d'une part et aux élèves en situation de handicap d'autre part. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent de l'avenir de l'école compte tenu du budget 2011 qu...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; prime de restructuration. conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la prime de restructuration de service aux agents de l'État. Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue, en cas de fermeture d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics, une prime de restructuration de serv...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sociales et sanitaires des dépassements d'honoraires pratiqués par de nombreux médecins. La généralisation de cette pratique tend à exclure de nombreux ménages modestes de l'accès aux soins, notamment dentaires et ophtalmologiques. Cette pratique renforce la tendance à l'augmentatio...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'un des enjeux de l'accueil familial. Aujourd'hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l'âge moyen est de 56 ans. L'accueil familial constitue une troisième voie entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Le...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le statut de JEI, mis en place par la loi de finances pour 2004, a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en recher...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation par des canalisation. redevances. réglementation

M. André Vallini interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures. L'article L. 2573-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la com...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; soins infirmiers. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'offres de soins infirmiers destinées aux personnes handicapées. Le zonage géographique déterminant la densité de cabinets infirmiers semble prendre en compte uniquement les besoins en soins des personnes de plus de 75 ans et non ceux des personnes handicapées. Il en résulte, comme c'est le cas en I...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; conditions d'hospitalisation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation des conditions d'hospitalisation dans les établissements publics. La fermeture d'un grand nombre de lits entraîne une forte augmentation des réclamations de patients n'ayant pas pu bénéficier d'une chambre. Cette situation provoque un stress supplémentaire chez les personnes hospitalisées et ag...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; semiconducteurs. recherche et développement. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du soutien public au secteur des micro-nanotechnologies et des semi-conducteurs. Si la région de Grenoble-Isère joue un rôle central dans la microélectronique européenne grâce à l'ampleur inégalée des investissements réalisés depuis dix ans, force est de constater cependant que la co...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; certificat médical. renouvellement. périodicité

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à une personne handicapée travaillant dans un établissement de services d'aide au travail (ESAT) d'obtenir tous les deux ans un nouveau certificat médical. Les personnes handicapées qui travaillent en milieu protégé sont généralement porteuses d'un handicap physique ou mental sévère qui est m...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble concernant l'application de l'article L2212-1 du Code de la santé publique portant sur l'interruption volontaire de grossesse. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA peut être perçu par les personnes de plus de 25 ans sans emploi et sans revenus (il remplace alors le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé) mais aussi par cert...

Thèmes : assurances ; contrats ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus des organismes d'assurance d'accorder, dans des conditions acceptables, une assurance « indemnités journalières » aux artisans ayant été victimes de problèmes de santé. En Isère notamment, un artisan, victime d'une rupture d'anévrisme, qui est actuellement à son compte, s'est vu proposer des offres d'a...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La prise en charge de la dépendance et la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale ont été annoncées par le président de la République lors de son discours du 9 juin 2007 à Tours. Il semble que ...

Thèmes : santé ; allergies ; piqûres d'insectes. désensibilisation. développement

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par certains centres hospitaliers, notamment celui de Voiron, pour mettre en place des programmes de désensibilisation aux piqûres d'insectes, faute d'infirmières disponibles. Sachant que les conséquences aux piqûres peuvent se révéler très graves dans certains cas et que la désensib...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; droits à prestations. renouvellement. modalités

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la durée des droits à prestations pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a confié aux départements la gestion des différentes prestations aux personnes handicapées : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont charg...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des subventions allouées aux associations de soutien aux femmes victimes de violences et notamment « Solidarité femmes ». Ces associations, qui symbolisent la lutte pour le droit des femmes victimes de violences conjugales, mènent des actions de ...

Thèmes : ésotérisme ; généralités ; voyance. addictions. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pratiques commerciales liées à la voyance. En effet, la crise actuelle fragilise nombre de nos concitoyens qui cèdent aux promesses d'un avenir meilleur. De fait, la publicité abusive et agressive déployée par ce secteur trompe les personnes fragilisées par des accidents de la vie, tant personnels que profe...