André Vallini
Question N° 54391 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la durée des droits à prestations pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a confié aux départements la gestion des différentes prestations aux personnes handicapées : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont chargées d'instruire les demandes, qui sont ensuite examinées par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Les cartes d'invalidité sont en général délivrées pour une durée de un à six ans et supposent un renouvellement pour les années suivantes. Il en est de même pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la durée de validité ne peut excéder dix ans. Quant aux cartes de stationnement, si certaines sont attribuées à titre définitif, d'autres nécessitent un renouvellement au bout d'un certain temps. Pour les personnes souffrant de handicap lourd et sans aucune perspective d'évolution ou de disparition (maladie dégénérative, de naissance...), cette durée de validité provisoire est incompréhensible : à la date d'échéance de leurs droits, elles se trouvent forcées de constituer un nouveau dossier, avec les délais d'instruction et les coûts que cela implique pour les services départementaux. L'attribution de prestations à titre définitif dans certains cas pourrait diminuer le nombre de dossiers, accélérer les procédures et éviter que des personnes en fin de droit se retrouvent momentanément en difficulté. Il lui demande donc de lui indiquer quelles propositions il entend faire en ce sens concernant les droits à prestations pour les personnes atteintes de handicap lourd.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)