André Vallini
Question N° 56833 au Ministère des Aînés (retirée)

Question soumise le 4 août 2009

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La prise en charge de la dépendance et la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale ont été annoncées par le président de la République lors de son discours du 9 juin 2007 à Tours. Il semble que cette réforme ambitieuse ne se réduise pour l'instant qu'à une réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), financée par les départements, et à une multiplication des plafonnements de crédits accordés aux établissements et aux associations venant en aide aux personnes âgées. Dans ce contexte, les excédents du budget de la CNSA, qui a pour objet de financer des projets en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, semblent surprenants. Depuis sa création en 2005, les exercices budgétaires successifs de cet organisme ont fait apparaître un excédent de crédits de 200 millions d'euros en 2006, 400 millions en 2007 et 560 millions en 2008. Alors que les besoins sont de plus en plus importants et le nombre de personnes âgées fragilisées en augmentation de 7 % par an, il est étonnant que ces crédits ne soient pas consommés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la destination des excédents de la CNSA pour les années 2006, 2007 et 2008. Plus globalement, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soumettre à un débat public préalable la réforme du cinquième risque de protection sociale.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)