André Vallini
Question N° 63004 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2009

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble concernant l'application de l'article L2212-1 du Code de la santé publique portant sur l'interruption volontaire de grossesse. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été précisée au chapitre II du titre I du livre II du code de la santé publique par l'article L2212-1 aux termes duquel l'interruption volontaire de grossesse « ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Cette disposition a permis d'allonger à douze semaines la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption volontaire de grossesse. Or, certains hôpitaux ne sont pas équipés pour procéder à une interruption volontaire de grossesse entre la dixième et la douzième semaine d'aménorrhée. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer la loi.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)