André Vallini
Question N° 92187 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2010

M. André Vallini interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures. L'article L. 2573-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiées sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement. Cette redevance apparaît comme une juste compensation des contraintes liées à la présence de ces canalisations sur le territoire des communes, qui supportent des coûts non négligeables liés à l'entretien des tranchées, à la surveillance des installations et aux risques globalement associés à la circulation des matières dangereuses que sont les hydrocarbures. Au moment où la réforme de la taxe professionnelle prive les communes d'une partie importante de leurs ressources financières, il convient de revoir l'élaboration de cette redevance. Les tarifs en sont actuellement fixés par délibération après consultation de l'exploitant, alors que la plupart des communes ne sont pas en mesure de défendre convenablement leurs intérêts face aux grandes entreprises pétrolières. De plus, les montants de cette redevance sont fixés par décret du Conseil d'État et connaissent peu de réévaluations dans le temps. Le régime de la redevance sur les canalisations pourrait prendre modèle sur celui qui s'applique aux pylônes électriques : l'imposition forfaitaire est fixée par la loi et réévaluée chaque année en fonction du voltage supporté par les ouvrages et assis sur la présence sur le territoire communal et pas seulement sur l'occupation du domaine public, comme c'est le cas de la redevance sur les canalisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre aux communes d'obtenir une juste compensation financière au transport d'hydrocarbures sur leur territoire.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)