André Vallini
Question N° 101240 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 1er mars 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution de la prime de restructuration de service aux agents de l'État. Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue, en cas de fermeture d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics, une prime de restructuration de service aux fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires de l'État de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Mais selon l'article 3 du décret, cette compensation ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint perçoit déjà la prime de restructuration au titre de la même opération. Il en résulte une situation injuste pour l'un des deux conjoints, d'autant plus que le décret ne précise pas les critères de choix du bénéficiaire de la prime : ainsi, suite à la fermeture du centre régional de l'éducation populaire et du sport de Rhône-Alpes (CREPS de Voiron), un professeur de sport s'est vu attribuer la prime, mais pas son épouse. Il lui demande donc de lui préciser les critères de choix du bénéficiaire de la prime dans ce cas de figure et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret afin de permettre au conjoint de la percevoir.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)