André Vallini
Question N° 115161 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 26 juillet 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les procureurs concernant le temps pendant lequel un détenu, bénéficiant d'une surveillance électronique de fin de peine, quitte le lieu de détention et n'est pas encore placé sous bracelet électronique. En vertu de la loi pénitentiaire de 2009, le procureur ordonne la mise en place de la surveillance électronique de fin de peine. Cependant, ce magistrat n'a pas la possibilité d'octroyer une permission de sortir pour quitter la prison puisqu'en l'état des textes, seul le juge d'application des peines peut octroyer une permission de sortir avant l'installation du bracelet électronique. Il lui demande quelle réponse il peut apporter à son interrogation.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)