Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, depuis de nombreuses années, des personnels sous contrats divers interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches administratives, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique aux élèves. Tout le monde s...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; délibérations. handicapés. accessibilité des locaux. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'accessibilité des personnes handicapées aux immeubles dont elles sont copropriétaires. En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'aménager l'accès de l'immeuble qu'ils détiennent. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pou...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales pour les services à la personne prévue par l'article 90 du PLF 2011. Ces dispositions, qui prendraient effet dès le 1er janvier 2011, auraient de graves conséquences pour le secteur des services à ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec un temps partiel

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'article 44 du régime d'indemnisation de l'assurance chômage qui limite à quinze mois la possibilité de cumuler l'allocation de retour à l'emploi avec une activité à temps partiel. Dans un marché de l'emploi très difficile, une activité à temps partiel ou un contrat de travail en intérim sont parfois les seul...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans le cadre du transfert au département des parcs de l'équipement prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi, qui permet aux ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables prévu par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. L'augmentation d...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des consommateurs concernant l'article 98 du projet de loi sur l'engagement national pour l'environnement. Dans ce texte destin...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent en effet des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la contribution économique territoriale en sub...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilités bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de l'Isère vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lo...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'évolution récente des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats uniques d'insertion (CUI). L'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non-marchand au second semestre 2010 modifie à la fois le taux et la durée de prise en char...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la diminution brutale du crédit d'impôt destiné à favoriser l'investissement des particuliers dans l'énergie photovoltaïque. Initialement fixée au 31 décembre 2010, la réduction de moitié du crédit d'impôt, qui passerait de 50 % à 25 %, serait applicable depuis...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; rapporteur public. réforme. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le choix de l'exécutif de restreindre le champ d'intervention du rapporteur public en l'écartant de certains contentieux, notamment en matière de droits des étrangers, et de développer le recours au juge unique. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours adm...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; statut

M. André Vallini alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche publique. En révélant l'existence de 45 000 à 50 000 personnels précaires (soit environ 20 % des effectifs) dans ce secteur, une enquête de l'intersyndicale de l'enseignement supérieur confirme l'importance de leur ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences environnementales et sanitaires de la stratégie de lutte contre la mouche du brou. Ce prédateur, qui s'attaque particulièrement aux vergers nucicoles, peut détruire jusqu'à 70 % d'une récolte. Pour autant, professionnels et associations s'inquiètent de la politique de ge...

Thèmes : baux ; charges locatives ; chauffage. logement social

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les locataires des organismes de logement social en raison de l'augmentation des charges de chauffage. La hausse des prix des matières premières (gaz, pétrole) et la non reconduction de la prime à la cuve dans la loi de finances pour 2010 augmentent le risque p...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales des personnels de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concernant la remise en cause de la majorité publique du capital de l'entreprise. La composition du capital de la CNR...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures prises pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Celles-ci ont permis de faire baisser considérablement le nombre de cas constatés puisque deux bovins seulement ont été détectés positifs sur plus de 1,5 million de bêtes testées en abattoir pour l'année 20...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; procédures. unicité de l'instance. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'unicité d'instance, une spécificité du conseil des prud'hommes. L'article R. 516-1 du code du travail dispose ainsi que « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défenseur, f...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants pour voir aboutir leurs demandes de nomination ou de mutation au plus près possible de leur domicile. Les réponses délivrées aux demandes sont en effet souvent négatives et motivées par la nécessité de ne pas aggraver la situation des départements dits « excédentair...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ce texte met en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » et fixe comme seule contrainte d'accès à la profe...