André Vallini
Question N° 97680 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Les professionnels s'inquiètent en effet des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2011 qui vise à soumettre les coopératives à la contribution économique territoriale en substituant à l'actuelle demi-base de la contribution foncière une base entière. Il est également prévu d'assujettir les employeurs agricoles à une contribution de 0,5 % de la masse salariale destinée à financer la rénovation urbaine. Le coût de ces mesures est estimé à près de 114 millions d'euros pour ce secteur. Il lui rappelle également que le régime fiscal dont bénéficient les coopératives agricoles répond à de strictes contreparties : non délocalisables, ces entreprises doivent être présentes sur tous les territoires, y compris ceux qui sont les plus en difficulté. Aussi, au moment où le monde agricole traverse une crise majeure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour défendre la filière agricole et pour éviter de déstabiliser un secteur déjà fragilisé.
Réponse émise le 22 février 2011
Deux dispositions concernant les coopératives agricoles avaient été adoptées en séance par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Ces dispositions avaient pour objet, d'une part, d'assujettir les employeurs agricoles occupant au moins vingt salariés à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, d'autre part, de limiter l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres ou supprimer la réduction de base dont elles bénéficient. Elles ont été supprimées par la commission mixte paritaire et ne figurent donc pas dans la loi de finances pour 2011.
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