Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inéquité dont sont victimes avocats et juges d'application des peines en matière d'exécution et d'application des peines. L'article 712-14 du code de procédure pénale dispose en effet que « les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'applicatio...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des parents ayant engagé des procédures d'adoption internationale en Haïti. Suite au violent séisme intervenu dans ce pays et des conséquences sanitaires difficiles engendrées pour la population, la France s'est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants haïtiens disposant d'...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'acceptation des chèques-déjeuner par les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, les chèques-déjeuner ne sont plus acceptés dans les grandes surfaces que pour le paiement des plats cuisinés et de la salad...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, le projet prévoit que les professionnels libéraux assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq sa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, le projet prévoit que les professionnels libéraux assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq sa...

Thèmes : enfants ; santé ; dysphasie. structures d'accueil

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les besoins en termes de prise en charge des enfants atteints de troubles du langage. En France, la dysphasie touche près d'un million d'enfants, dont 1 % souffrent de troubles sévères. Cette pathologie entraîne des difficultés d'apprentissage et de compréhension lourdes de conséquences pour l'insertion de ces ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées par une passerelle de commandement dans une mêm...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; accès. dispositif Pacte. propositions

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition d'ouvrir aux bénéficiaires du dispositif PACTE le recrutement dans les cadres d'emploi et corps de la catégorie B des trois fonctions publiques. Cette proposition a été émise dans le rapport de la mission "Développer la formation en alternan...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de rendre à l'administration pénitentiaire ses prérogatives, ses pouvoirs et son autorité en matière de réinsertion des détenus. Avec un taux d'occupation de 125 %, les prisons françaises sont aujourd'hui invivables pour les détenus comme pour les surveillant...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. aides de l'État

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de nombreux éleveurs pastoraux et élus locaux de zones de montagne quant à la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2010, de la ligne budgétaire affectée aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales (ligne « BO...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les régimes indemnitaires des agents techniques et techniciens de l'environnement. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la mesure 148 prévoit la mise e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation professionnelle des agents techniques et techniciens de l'environnement. En cette année internationale de la biodiversité et tandis que le projet de loi dit « Grenelle II »...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de surveillance des piscines et des plages, et sur les conditions d'apprentissage de la natation. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adul...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Vallini rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du budget pour 2010, il s'est engagé à prendre en compte la demande d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, les anciens combattants d'Afrique du nord ne bénéficient pas d'un d...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; administrateurs ad hoc. statut. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de doter d'un véritable statut l'administrateur ad hoc, cette personne désignée par un magistrat qui se substitue aux administrateurs légaux, c'est-à-dire les parents, pour représenter leur enfant mineur dans une procédure en cours ou à l'occasion d'un acte...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. La mise en oeuvre d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire et légal, notamment en matière de ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation sexuelle

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les membres du planning familial de Grenoble, concernant l'application de l'article L312-16 du code de l'éducation portant sur l'information et l'éducation à la sexualité dispensée dans les écoles, collèges et lycées. Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juille...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont détenues au dépôt du palais de justice de Paris les personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge. Il lui rappelle que les personnes placées au dépôt sont présumées innocentes. Affaiblies psychologiquement et moralement, les co...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. Le plus souvent, le bénéfice de la garde est accordé à la mère et parfois le droit de visite du père est très restreint. En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et, chaque anné...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; enseignants. retraite anticipée. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités relatives à l'âge de départ à la retraite des agents de la fonction publique. Un enseignant d'un collège public de sa circonscription aura acquis en juin 2010 le nombre d'annuités requis pour l'ouverture de ses droits à la retraite, soit 160 trimestres mais n'atteindra 60 ans qu'en 2011. Contrairem...