André Vallini
Question N° 51586 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 juin 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont détenues au dépôt du palais de justice de Paris les personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge. Il lui rappelle que les personnes placées au dépôt sont présumées innocentes. Affaiblies psychologiquement et moralement, les conditions d'attente insupportables, les conditions d'hygiène et d'intimité qui bafouent la dignité humaine ne permettent pas aux personnes détenues de se préparer à leur défense. Il lui demande donc d'engager d'urgence les travaux de rénovation du dépôt du palais de justice de Paris afin de mettre un terme à cette situation indigne d'un pays civilisé, la France, que l'on présente souvent comme la Patrie des droits de l'Homme.
Réponse émise le 23 mars 2010
D'importants efforts sont consentis pour améliorer la physionomie générale et la salubrité des locaux du dépôt du palais de justice de Paris. Un programme de rénovation et de mise aux normes des locaux de garde à vue parisiens a été engagé en 2004 et devrait s'achever en 2012-2013. Depuis 2005, 30 % des crédits alloués à la rénovation de ces locaux ont bénéficié à la mise aux normes des cellules du dépôt. Les cellules du quartier des femmes ont été rénovées en 2008 et sont désormais carrelées. Le quartier des hommes est constitué de 50 cellules, dont 22 individuelles ayant fait l'objet de travaux de mises aux normes. Trois sont destinées aux mineurs. Au total, 103 personnes, dont 6 mineurs peuvent être accueillies. La poursuite du programme de rénovation des locaux de garde à vue du dépôt est prévue en deux phases : la restructuration complète des locaux d'avant-fouille (travaux terminés), du local des surveillants (travaux terminés), de fouille et d'après-fouille (travaux prévus jusqu'à fin décembre 2010). Parallèlement interviennent des travaux de réfection sanitaire, de plomberie et de peinture ; la mise aux normes des cellules restantes interviendra entre avril 2010 et juillet 2011 et entraînera une légère réduction des capacités d'accueil. Au-delà de ces progrès matériels, les procédures mises en oeuvre ont été modifiées afin de mieux concilier la dignité des personnes et les impératifs de sécurité. En particulier, les fonctionnaires du dépôt ont reçu pour instruction de faire procéder aux fouilles individuelles en dehors de la présence simultanée d'autres personnes au même moment et dans la même salle. Si, à titre exceptionnel, pour faire face à l'arrivée massive de personnes déférées, des fouilles sont opérées simultanément dans le même local, les fonctionnaires veillent désormais à ce que chaque personne ne soit pas dénudée durant ce moment de présence commune. L'acquisition d'un scanner, permettant la détection d'objets à risques sans procéder à des fouilles de sécurité, est également à l'étude.
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