André Vallini
Question N° 46920 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. La mise en oeuvre d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire et légal, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois, contribuerait à une bonne gestion des espèces de gibier et permettrait la maîtrise et le contrôle des prélèvements nécessaires à la gestion raisonnée des espèces de gibiers. Le décret Cochet de 2002 étant en contradiction avec la loi chasse de 2005, la mise en place de cette mesure, réclamée à plusieurs reprises par la Fédération nationale des chasseurs et les associations nationales de chasseurs de bécasses, ne peut être effective sans la modification des articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces évolutions réglementaires pourront être réalisées.
Réponse émise le 4 mai 2010
La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé « prélèvement maximal autorisé (PMA) », a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Une concertation approfondie a donc été engagée avec les représentants des chasseurs sur une rénovation du décret, afin de le rendre pleinement compatible avec l'évolution de la loi. La table ronde sur la chasse présidée par le député M. Jérôme Bignon a débattu de ce sujet plusieurs fois et le projet de décret a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 janvier 2010. Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse qui a modifié la procédure de mise oeuvre du PMA. Il prend également en compte la demande de simplification et d'allègement des procédures. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Le projet d'arrêté relatif au PMA de la bécasse des bois a fait, lui aussi, l'objet d'une large concertation. Le dispositif retenu s'oriente vers la rédaction d'un arrêté ministériel, applicable aux régions et/ou départements volontaires, pour la mise en oeuvre d'une telle procédure.
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