André Vallini
Question N° 71269 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de nombreux éleveurs pastoraux et élus locaux de zones de montagne quant à la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2010, de la ligne budgétaire affectée aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales (ligne « BOP 154-55 »). Depuis plus de 30 ans, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales permettent aux éleveurs de relayer les attentes des éleveurs pastoraux auprès des pouvoirs publics et de s'organiser collectivement pour assurer un pastoralisme qui respecte l'environnement parce qu'il s'étend sur de très grands espaces. Les aides au démarrage destinées à ces structures sont indispensables à la réalisation des premiers investissements et à l'embauche de bergers, deux actions sans lesquelles ces groupements ne pourraient jamais se pérenniser. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller au maintien des aides au démarrage qui leur sont destinées.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux bénéficient d'une aide au démarrage prenant en charge les frais inhérents à leur création (frais cadastraux, enquête publique...), aide fixée en dernier lieu par arrêté du 10 février 1997, dans le cadre de la politique pastorale. Cette aide qui est versée de façon forfaitaire au moment où l'arrêté de création préfectoral est pris, représente pour ces associations une partie fixe de 4 573,47 EUR complétée par une partie variable dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association (6 250,4 EUR pour la tranche supérieure, soit une superficie de plus de 1 000 ha). L'aide au démarrage de ces groupements varie quant à elle entre 3 506,32 EUR et 6 250,40 EUR par tranche en fonction du nombre d'unité gros bétail (UGB) à partir du seuil de 50 UGB. L'aide accordée à ces associations et groupements est en moyenne de l'ordre de 5 000 EUR. Une soixantaine d'entre elles se sont encore créées en 2009, dont pour la première fois en Corse, pour un montant total d'aide de 235 000 EUR. Du fait de fortes contraintes budgétaires, le budget 2010 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ne prévoyait pas de crédits pour les associations et groupements pastoraux. Cependant, lors des derniers débats budgétaires, le rôle structurant que jouent les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux dans les territoires de montagne est apparu comme étant de nature à justifier sur l'exercice 2010 un maintien de cette aide. Ces associations sont en effet un moyen, pour les propriétaires qu'elles réunissent, de décider eux-mêmes les utilisations de leurs terrains et d'en organiser la mise en valeur, dans des secteurs qui dépassent parfois les seules activités agricoles. Elles sont également essentielles pour permettre aux élevages de montagne d'atteindre une taille d'exploitation viable. Ces associations et groupements organisent l'exploitation de l'espace dans un esprit qui témoigne de la solidarité caractéristique de ces milieux montagnards. C'est pourquoi a été acté le principe d'un maintien de cette aide dont le financement doit être couvert par redéploiement interne au budget du MAAP en 2010.
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