Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes handicapées. À l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent prétendre à cette couverture maladie gratuite, le montant de l'AAH étant jugé trop élevé. Or il s'avère que les se...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier à l'ordre national instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les conditions d'exercice de ces personnels sont déjà encadrées par des règles professionnelles, des statuts ou conventions colle...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; droits. respect

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de travail des élèves apprentis. Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme. Cette formation en alternance comporte une partie de cours théoriques, dispensés dans un centre de formation...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des dégroupages sauvages. Depuis la loi du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications, le réseau téléphonique est ouvert à la concurrence, ce qui permet aux particuliers de souscrire un abonnement téléphonique auprès d'autres opérateurs que France Télécom. Depuis plusieurs an...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par les collectivités, des coûts de renforcement du réseau de distribution publique de l'électricité résultant du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. Depuis le 1er janvier 2009, les gestionnaires du réseau de dist...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de la mise en utilisation des défibrillateurs cardiaques, dont l'usage peut réduire le nombre de décès par arrêt du coeur subit. Aujourd'hui les accidents cardio-respiratoires entraînent chaque année plus de 40 000 décès et figurent au second rang des causes de mortalité dans notre pays. Le taux ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; procédure ; mandat de protection future. information des tiers

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes suscités par le défaut de publicité du mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; employés de maison. réglementation

M. André Vallini interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des employés de maison occupés à temps partiel en ce qui concerne la médecine du travail. Il semble, en effet, que la législation du travail n'oblige pas les employeurs d'employés de maison occupés à temps partiel à cotiser à la médecine du travail. Le co...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des jeunes accueillis en institut médico-professionnel (IMPro) ou en institut médico-éducatif (IME) qui, dans le cadre des actions de pré-professionnalisation ou de professionnalisation, étaient parfois amenés à travailler sur des machines con...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir du Conseil national de la consommation (CNC). Institué par le décret du 12 juillet 1983, cet organisme paritaire est composé d'un collège de représentants de consommateurs et d'usagers, et d'un collèg...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'arboriculture française et notamment de la production de pommes. Les producteurs de pommes sont aujourd'hui confrontés à de graves difficultés liées à une très forte augmentation des coûts de production principalement causée par la hausse du prix des produits phytosanitaires. En outre, ils ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Plusieurs produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés depuis quelques années aux citoyens français et européen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF assure de multiples missions, comme la protection du consommateur ou le contrôle de la qualité des produits. Sa structure pyramidale lui confère une force d'action et une réact...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. André Vallini alerte M. le Premier ministre sur l'intention du Gouvernement de faire passer une partie de la réforme envisagée des juridictions financières par voie d'ordonnance, comme il l'a lui-même indiqué vendredi 17 juillet à l'occasion du discours qu'il a prononcé en présence du premier président de la Cour des comptes et de plusieurs magistrats de la Cour. Les volets qui pourraient êt...

Thèmes : famille ; enfants ; rupture des liens. espaces de rencontre. financement

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a introduit dans le code civil (articles 373-1 et 373-2-9) la faculté pour le juge aux affaires familiales d'organiser le droit de visite d'un parent dans un espace de rencontre que le magistrat désigne, lorsque l'intérêt de l'enf...

Thèmes : politique extérieure ; enfants ; droit de visite. convention franco-marocaine. application

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises concernant l'exercice de leurs droits de visite et d'hébergement pour leurs enfants domiciliés au Maroc. La convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application par les services fiscaux des réductions d'impôts en faveur des bénévoles des associations. L'article 200 du code général des impôts dispose que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative leur donnent droit à une réd...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul des pensions militaires d'invalidité. Les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Cette distinction, artifici...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. Cette procédure manque de transparence, ne prévoit pas d'alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil, et s'accompagne de délais d'examens d...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un problème de santé publique d'importance, puisqu'il s'agit des mutilations sexuelles, dont sont victimes chaque année dans notre pays des milliers de fillettes et qui concernaient en 2005, d'après les divers rapports internationaux, entre 140 et 150 millions de femmes dans le monde, avec quelques 3 millions d...