André Vallini
Question N° 54191 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir du Conseil national de la consommation (CNC). Institué par le décret du 12 juillet 1983, cet organisme paritaire est composé d'un collège de représentants de consommateurs et d'usagers, et d'un collège de représentants de professionnels. Il est obligatoirement consulté par les pouvoirs publics sur les grandes orientations de politique consumériste et donne son avis sur les textes législatifs et réglementaires qui lui sont présentés, en particulier les arrêtés en matière de prix. Les associations agréées de défense des consommateurs craignent une remise en cause du fonctionnement du CNC, voire sa suppression, dans le cadre des nombreuses réformes initiées par le Gouvernement dans des domaines relevant de la défense des consommateurs. Elles souhaitent que la logique tripartite actuellement en vigueur au sein de l'instance (administration, associations de consommateurs et professionnels) soit garantie, au risque sinon d'une rupture durable du dialogue entre les différentes parties. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement concernant le fonctionnement futur du Conseil national de la consommation.
Réponse émise le 29 septembre 2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement aux Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations.
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