André Vallini
Question N° 55006 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 14 juillet 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de travail des élèves apprentis. Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme. Cette formation en alternance comporte une partie de cours théoriques, dispensés dans un centre de formation des apprentis (CFA), et une partie pratique de travail en entreprise, encadrée par un maître d'apprentissage. Certains apprentis sont malheureusement confrontés aux abus de leurs employeurs, qui ne respectent pas les dispositions en vigueur dans le code du travail : dépassements d'horaire, absence de repos hebdomadaire à certaines périodes... Des apprentis sont même retenus par leur patron les jours où ils devraient normalement suivre les cours au CFA, une situation d'autant plus regrettable que les maîtres d'apprentissage bénéficient d'avantages fiscaux dans le cadre de ces contrats : exonérations de charges sociales, crédits d'impôt. Victime de ces abus répétés durant deux ans, un jeune apprenti pâtissier a mis fin à ses jours récemment en Isère. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer concrètement le respect des droits des apprentis et leur protection dans l'entreprise.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Il convient tout d'abord de rappeler que l'ensemble des études récentes conduites par les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, sollicités par les conseils régionaux auxquels la responsabilité de l'apprentissage a été transférée, confirment que la filière de l'apprentissage est celle qui donne les meilleures chances d'intégration dans l'emploi durable à l'issue du cursus de formation. Dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens (COM) que l'État propose aux régions pour rénover et développer les filières d'apprentissage de leur ressort géographique, des mesures d'accompagnement, rappelant les obligations des responsables de centres de formation des apprentis (CFA), tant sur le plan pédagogique qu'en ce qui concerne le renforcement des relations avec les maîtres d'apprentissage, sont systématisées. Il en est de même dans les renouvellements en cours, des conventions qui lient les CFA avec le conseil régional, où sont intégrées les modifications réglementaires intervenues dans l'actualisation des diplômes et des cursus de formation, des contenus pédagogiques, des obligations en matière de formation continue des enseignants, mais aussi en matière d'accompagnement et de suivi en entreprises. Il y est particulièrement rappelé les responsabilités des directeurs de CFA à faire observer, par les apprentis comme par leurs employeurs, l'absolue nécessité du respect des phases d'enseignement en centre, des horaires de travail en particulier et du code du travail en général. Il appartient aux enseignants d'alerter leur hiérarchie lorsqu'ils soupçonnent ou constatent des dérives préjudiciables à l'apprenti et à sa formation. Par ailleurs, le conseil de perfectionnement, obligatoire dans chaque CFA, et où siègent des représentants des élèves, des administrations concernées, des représentants des syndicats de salariés, des enseignants, des employeurs, comme des élus régionaux, peut être saisi pour avis. Le directeur du CFA doit alors saisir les services compétents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que l'inspecteur de l'apprentissage du service académique responsable. Outre les sanctions réglementaires prévues par le code du travail et les éventuelles condamnations par les juridictions prudhommales, ces services peuvent proposer et obtenir rapidement du préfet un retrait d'agrément du maître d'apprentissage fautif. Par ailleurs, les apprentis, et pour les mineurs leurs parents, peuvent également saisir les services de l'inspection du travail comme ceux de l'apprentissage, pour faire cesser les pratiques litigieuses. Il ne paraît donc pas en l'état nécessaire de modifier la législation en vigueur, mais sans doute faut-il régulièrement, et à chaque début de cursus de formation, repréciser aux apprentis comme à leur tuteur dans', l'entreprise d'accueil, les obligations de chacune des parties au contrat, le jeune, l'employeur et le CFA.
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