Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir des missions locales qui ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours d'insertion, de développer localement de nouvelles solutions d'insertion et de mettre en oeuvre des politiques publiques d'insertion des jeunes. Présentes sur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Cette décision prise par le Gouvernement lors de la loi de finances pour 2009 entraîne la suppression du bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 mil...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la nouvelle convention type de transport liant les taxis aux caisses primaires d'assurance maladie. L'article 3 de cette nouvelle convention publiée au Journal Officiel du 23 septembre dernier prévoit que les artisans taxis doivent se prévaloir de deux années d'exercice de la profession pour...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les fonctionnaires retraités concernant le niveau de leur pension. La forte inflation enregistrée en 2008 et la crise économique actuelle sont à l'origine d'une dégradation importante et rapide de leur pouvoir d'achat qui frappe d'abord les plus précaires et les plus i...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance en France du nombre de droits à prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. La prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) ne peut être attribuée à un éleveur que si ce dernier détient des droits à prime, institués en 1993 par l'Union européenne. La dotation en d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'évolution des pensions de réversion, telle que prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. D'une part, il est prévu que l'augmentation de 54 % à 60 % du taux de réversion aux personnes relevant du régime général de la ...

Thèmes : mort ; thanatopracteurs ; formation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut professionnel et la reconnaissance des thanatopracteurs. Il attire son attention sur le projet de modification du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur qui prévoit que l'examen d'accès à la profession comprend des épreu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître la médecine vasculaire comme une spécialité à part entière. La médecine vasculaire prend en charge, chaque année, plus de 6 millions de patients atteints de maladies dont plusieurs constituent de lourds problèmes de santé publique. Or, malgré son importance, la médecine vasculaire n'...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. demandeurs. prise en charge

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de l'accueil en hébergement d'urgence des familles déboutées du droit d'asile. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent l'ai...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales liées au crédit « revolving », principale cause de surendettement des Français selon les statistiques de la Banque de France. En effet, de nombreux ménages ont recours à ce type de crédit en cédant aux facilités proposées par certains organismes, et ce sans réel con...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de la fonction publique d'État. Cette aide bénéficie actuellement à 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est attribuée en fonction des revenus et permet d'accompl...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; groupes terroristes. liste. composition

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impérieuse nécessité pour la France de respecter les décisions de la justice européenne. Par trois arrêts rendus les 12 décembre 2006, 23 octobre et 4 décembre 2008, le tribunal de première instance des Communautés européennes s'est prononcé pour l'annulation de l'inscription de l'organisation des...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du service public postal en Isère. Il s'inquiète des conséquences qu'entraînent les fermetures de nombreux bureaux de La Poste, notamment en milieu rural et constate une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Il indique que des associations d'usagers, des...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de la fonction publique d'État. Cette aide bénéficie actuellement à 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est attribuée en fonction des revenus et permet d'accompl...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; emploi et activité. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de la filière papetière, en général, et des entreprises iséroises, en particulier. L'industrie papetière connaît une crise liée à l'impossibilité de répercuter l'augmentation de ses coûts sur ses prix dans un secteur mondialisé. De plus, elle doit respecter des régle...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconduction de l'accord paritaire Arrco et Agirc, régimes de retraites complémentaires pour les salariés, signé en novembre 2003. Ces organismes de retraites complémentaires raisonnent en effet sur la base d'une retraite libérable à taux plein à soixante-cinq ans. Les retraites l...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; droits de l'homme

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les violences observées actuellement au Niger. Selon les informations rapportées par des associations, des combats ont éclaté ces derniers mois dans le nord du pays entre les forces armées nigériennes et les groupes du Mouvement des Nigériens pour la justice. Ces combats seraient accompagnés d'exact...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; magistrats recrutés par concours exceptionnels

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats. En son article 9, cette loi entend permettre aux magistrats, issus des concours exceptionnels, de racheter les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement pour la prise en compte des droits à pension de retrai...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; entretien. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes. Il arrive souvent que, suite à la déprise agricole, ces chemins, faute d'entretien, se terminent en impasse dans des propriétés privées, obligeant ainsi les utilisateurs à faire demi-tour. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. Les conditions de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Un assouplissement de ces règles de cumul ou leur suppression permettrait d'encourager l'emploi des seniors souhaitant r...