André Vallini
Question N° 35251 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du service public postal en Isère. Il s'inquiète des conséquences qu'entraînent les fermetures de nombreux bureaux de La Poste, notamment en milieu rural et constate une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Il indique que des associations d'usagers, des salariés de La Poste et des collectifs de défense du service public réclament avec insistance l'arrêt de la dégradation du service public et souligne qu'ils souhaitent la mise en place d'une concertation nationale en faveur du développement du service public postal qui donne toute leur place aux usagers et aux élus locaux afin de définir un projet national sous le contrôle des citoyens. Il soutient ces revendications et lui demande de le tenir informé des dispositions que le gouvernement prendra en ce sens.
Réponse émise le 17 février 2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste compte plus de 17 000 points de contact et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales et les commerçants. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, elle établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. S'agissant plus particulièrement de l'évolution du réseau dans le département de l'Isère, le bilan de l'évolution du réseau des points de contact pour l'année 2008 fait apparaître un total de 305 points de contact, c'est-à-dire 3 de plus qu'en 2007 dont 71 bureaux « centre », 133 bureaux « rattachés » et 101 partenariats (73 agences postales communales et 28 relais Poste). Ce maillage territorial permet à 97 % de la population d'avoir accès à un point de contact postal à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile. La norme d'accessibilité établie dans la loi est ainsi respectée. Les évolutions prévues pour l'année 2009 sont de 10 partenariats supplémentaires, pour lesquels les conventions sont déjà signées et qui seront mises en place en zone prioritaire au titre de l'aménagement du territoire. Une enquête sur les partenariats du département de l'Isère, effectuée au mois de mars 2008 par un organisme indépendant, fait apparaître que 91 % des clients se déclarent satisfaits, 100 % des maires et 90 % des commerçants sont satisfaits, voire très satisfaits de leur partenariat avec La Poste. Concernant la concertation avec les élus, l'ensemble des parlementaires, les chambres consulaires, l'Association des maires de l'Isère ainsi que l'Association des maires ruraux, ont été rencontrés par La Poste au cours du premier semestre 2008. La mise en place des agences postales communales ou des relais poste a notamment fait l'objet d'une concertation, d'une part, sur la forme du partenariat souhaité par le maire (APC ou relais poste), d'autre part, sur la date de transformation du point de contact. À la demande des maires ou d'élus locaux, un responsable de La Poste a pu participer à un conseil municipal ou à une réunion publique. La mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste a été confirmée dans le rapport présenté par François Ailleret, président de la commission sur le développement de La Poste, et le Président de la République a affirmé le principe du maintien intégral des missions de service public de La Poste dont la mission d'aménagement du territoire telle que définie par les textes et conventions en vigueur. La loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal, qui confirmera ces dispositions, est en cours de préparation.
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