André Vallini
Question N° 41073 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 février 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impérieuse nécessité pour la France de respecter les décisions de la justice européenne. Par trois arrêts rendus les 12 décembre 2006, 23 octobre et 4 décembre 2008, le tribunal de première instance des Communautés européennes s'est prononcé pour l'annulation de l'inscription de l'organisation des moudjahidine du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne. Suite à l'arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel du Royaume-uni, le gouvernement britannique, à la demande duquel l'OMPI avait été inscrite sur cette liste européenne en 2002, a pris la décision de radier l'OMPI de sa propre liste d'organisations terroristes. Le Gouvernement français a pourtant fait réinscrire l'OMPI sur la liste européenne des organisations terroristes le 15 juillet 2008, alors que des vies sont en jeu : le gouvernement irakien entend extrader 3 500 moudjahidine, actuellement regroupés dans un camp en Irak, et qui risquent la condamnation à mort et l'exécution en Iran. Compte tenu des valeurs fondamentales qui fondent le pacte européen autour du respect du droit et des libertés, il lui demande si la France va tirer les conséquences de ces arrêts européens et de la décision convergente de la justice britannique, en refusant de se prononcer pour la réinscription de l'OMPI sur la liste européenne des organisations terroristes.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les autorités françaises ont pris note des arrêts rendus par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) relatifs à plusieurs décisions d'inscription de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste antiterroriste européenne. S'agissant des arrêts du 12 décembre 2006 et du 23 octobre 2008, ceux-ci ont conduit à l'annulation de deux décisions du Conseil de l'Union européenne (en dates du 21 décembre 2005 et du 20 décembre 2007) de maintenir l'OMPI sur la liste antiterroriste européenne, qui fait l'objet d'une révision chaque semestre. Ces décisions du Conseil de maintenir l'OMPI sur la liste européenne reposaient sur un fondement national britannique (inscription de l'OMPI sur la liste nationale des organisations terroristes). Leur annulation est intervenue essentiellement pour des motifs de procédure. Il convient par ailleurs de noter que si le TPICE a, par son arrêt du 23 octobre 2008, annulé la décision d'inscription du Conseil du 20 décembre 2007, il a également rejeté, dans ce même arrêt, la demande en annulation déposée par l'OMPI concernant la décision d'inscription du 28 juin 2007. Le tribunal a en effet considéré que le Conseil avait bien respecté les droits de la défense de l'OMPI et son obligation de motivation. Il a également considéré que le Conseil disposait de motifs raisonnables et d'éléments de preuve suffisants pour adopter la décision contestée. S'agissant de l'arrêt du TPICE du 4 décembre dernier, par lequel a été annulée la décision du Conseil du 15 juillet 2008 inscrivant de nouveau l'OMPI sur la liste antiterroriste européenne, les autorités françaises estiment que cette décision d'inscription est intervenue au terme d'une procédure respectueuse du droit, puisqu'elle s'appuyait sur une instruction devant une juridiction nationale (parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris). En conséquence, la France a déposé, le 21 janvier 2009, un pourvoi contre l'arrêt du TPICE du 4 décembre 2008 devant la Cour de justice des Communautés européennes. Pour cette même raison, les autorités françaises ont souhaité que l'OMPI soit de nouveau inscrite sur la liste antiterroriste européenne, dans le cadre de l'exercice de révision de cette liste. Cette demande de réinscription n'ayant pu recueillir le consensus des États membres, le Conseil a adopté, le 26 janvier 2009, une liste révisée n'incluant pas l'OMPI, à laquelle la France ne s'est pas opposée (abstention). L'inscription ou non de l'OMPI sur la liste européenne n'affecte pas notre évaluation, à titre national, de cette organisation. À cet égard, il convient de rappeler qu'une information judiciaire a été ouverte en 2001 par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de membres présumés de l'OMPI. Ces poursuites sont toujours en cours. À ce jour, vingt-quatre personnes ont été mises en examen.
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