André Vallini
Question N° 45962 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance en France du nombre de droits à prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. La prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) ne peut être attribuée à un éleveur que si ce dernier détient des droits à prime, institués en 1993 par l'Union européenne. La dotation en droits attribuée à la France a été répartie en totalité entre les départements sur les bases historiques du début des années quatre-vingt-dix. Il apparaît malheureusement que cette référence prime est largement insuffisante pour répondre à la demande de notre pays. La réserve départementale ne permet pas de satisfaire l'ensemble des demandes, puisque très peu de droits sont libérés par les éleveurs en place ou cessant leur activité : ainsi, en Isère, on évalue entre 700 et 800 le nombre de droits disponibles chaque année face à plusieurs milliers de demandes. Une jeune agricultrice de ce département se voit ainsi régulièrement refuser l'attribution de la PMTVA, du fait qu'elle ne détient pas de droits à prime. Alors que les éleveurs de bovins à viande, en particulier en bassin allaitant, rencontrent d'importantes difficultés avec notamment une baisse de 50 % de leurs revenus en deux ans, l'insuffisance chronique de droits à prime animale est pénalisante dans la mesure où les jeunes agriculteurs et les exploitants modestes comptent sur l'aide issue de la PMTVA pour maintenir l'équilibre financier de leur exploitation et développer leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du bilan de la politique agricole commune, une augmentation de la disponibilité des droits à prime est envisagée. Il souhaite aussi savoir si, avec la réorientation prévue d'une partie des aides européennes en faveur de la filière bovine, le Gouvernement entend procéder au versement d'aides compensatoires aux éleveurs ne pouvant bénéficier de la PMTVA.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation communautaire permet d'octroyer la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes à des agriculteurs qui, sur le territoire métropolitain français, développent un élevage bovin allaitant. Cette aide est accordée chaque année pour un effectif global maximum de 3 779 866 bovins réparti sur l'ensemble du territoire. Cette dotation nationale en droits prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) a été répartie entre les départements sur la base des primes versées dans chaque département en 1993. Chaque département dispose donc d'une enveloppe de droits à la PMTVA qui constitue sa référence départementale et historique. Dans la mesure où la référence départementale est stable dans le temps et le plus souvent utilisée dans sa totalité, les demandes de droits définitifs ou temporaires, présentées par les agriculteurs à l'occasion de chaque campagne, ne peuvent être toutes satisfaites. Toutefois, afin d'organiser et de réaliser, à l'occasion de chaque campagne bovine, une attribution équitable des droits définitifs et des droits temporaires disponibles, chaque direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) établit, en application de la réglementation en vigueur, des priorités pour l'attribution des droits, en cohérence avec son projet agricole départemental et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) où siègent des professionnels de la filière bovine. Elle détermine ainsi les catégories d'agriculteurs qui sont prioritaires, hormis celle des jeunes agriculteurs, qui est toujours prioritaire. Le bilan de santé de politique agricole commune (PAC) s'effectue, comme vous le savez, à budget constant. Aucune augmentation du nombre de droits PMTVA n'est donc prévue dans ce cadre. Toutefois, dans le cadre de la redistribution des soutiens, annoncé dans le cadre du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 23 février 2009, des droits à paiement unique seront alloués à ces éleveurs par le biais du soutien à l'herbe, dont le budget total est fixé à 707 MEUR.
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