André Vallini
Question N° 42458 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la nouvelle convention type de transport liant les taxis aux caisses primaires d'assurance maladie. L'article 3 de cette nouvelle convention publiée au Journal Officiel du 23 septembre dernier prévoit que les artisans taxis doivent se prévaloir de deux années d'exercice de la profession pour bénéficier de l'accès au tiers payant. Cette disposition apparaît discriminatoire et pénalise les nouveaux artisans taxis en milieu rural, dont une grande partie de l'activité est consacrée au transport de malades assis. Dans de nombreuses communes de l'Isère, les taxis jouent un rôle essentiel de service et de proximité auprès d'une population souvent âgée, isolée et dépourvue de moyens de locomotion. L'insuffisance de leur nombre engendre de réelles difficultés sanitaires, empêchant l'accès aux soins des patients. Elle entraîne des hospitalisations rendues nécessaires par les difficultés de déplacement et le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie de trajets plus longs. Ces coûts supplémentaires générés pour les caisses pourraient être évités par la mise en oeuvre d'une clause spécifique permettant le conventionnement d'artisans taxis nouvellement installés dans les zones rurales et, plus largement, dans les territoires à faible densité médicale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre un assouplissement de la mise en oeuvre de cette nouvelle convention, dans l'intérêt des patients mais aussi des comptes de l'assurance maladie.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxi a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créés après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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