André Vallini
Question N° 42789 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 février 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de l'accueil en hébergement d'urgence des familles déboutées du droit d'asile. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abouti à un nombre important de déboutés du droit d'asile dont très peu acceptent l'aide au retour. La plupart font le choix de la clandestinité dans des conditions de vie difficiles, qui sont de nature à faire peser un risque sur le développement de leurs enfants. Pendant le temps souvent long qui s'écoule entre la décision impliquant une sortie du centre d'accueil des demandeurs d'asile et celle prononçant une reconduite à la frontière, ces familles se retrouvent mises à la rue, totalement démunies. Les départements sont amenés à intervenir au regard de leurs compétences en matière de protection de l'enfance : ainsi en Isère, appliquant le principe selon lequel un enfant est par nature mieux protégé quand il reste avec ses parents, le conseil général assure l'hébergement en hôtel de la famille. C'est dans ce cadre strict que sont étudiés, au cas par cas, la prise en charge et l'hébergement des déboutés du droit d'asile. Il est important que le Gouvernement examine avec attention la situation de ces familles, toutes engagées dans des procédures de recours, la plupart avec de très jeunes enfants et une forte volonté de s'intégrer dans la société française. L'État a la responsabilité en matière de régulation des flux migratoires et de gestion de l'hébergement des publics concernés : le Gouvernement doit donc assumer les conséquences de cette compétence et ne pas laisser les départements faire face seuls à l'augmentation du nombre de ces familles sans droits ni perspectives d'avenir. Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre rapidement afin d'améliorer la prise en charge de ces familles en grande difficulté.
Réponse émise le 24 mars 2009
Est déboutée de l'asile toute personne dont la demande a fait l'objet d'une décision définitive de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En 2007, 23 569 personnes ont été définitivement déboutées de leur demande d'asile, soit une baisse de 8,2 % par rapport à l'année précédente, la demande d'asile ayant quant à elle baissé de 9,7 % sur la période. L'État a mis en place un dispositif public de prise en charge des demandeurs d'asile, bénéficiant aux personnes qui ont déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA pendant toute la durée de l'instruction de leur demande jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur cette demande d'asile. Ce dispositif prévoit notamment l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Le bon fonctionnement de ce dispositif dépend notamment de la rotation dans les centres, la sortie des personnes dont la demande d'asile est achevée conditionnant l'entrée des nouveaux demandeurs d'asile. Ainsi, l'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'une personne déboutée de l'asile peut être maintenue dans le CADA pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de notification de la décision définitive de rejet de la demande. Lorsque la demande d'asile est rejetée, les demandeurs d'asile déboutés ont vocation à retourner dans leur pays d'origine, sauf s'ils sollicitent le réexamen de leur demande ou s'ils demandent une admission au séjour à un autre titre que l'asile. Lorsque la décision négative leur est communiquée par l'OFPRA ou la CNDA, les préfets notifient aux intéressés une obligation de quitter le territoire français. Ils ont alors un mois pour quitter volontairement la France et peuvent saisir l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue d'obtenir une aide pour le retour dans leur pays d'origine. Le montant de l'aide financière, versée en plusieurs fractions, est de 3 500 euros pour un couple, 2 000 euros pour un adulte, 1 000 euros pour un enfant mineur jusqu'au troisième enfant, puis 500 euros par enfant supplémentaire. En 2007, 2 035 personnes ont bénéficié de l'aide au retour volontaire. S'ils n'ont pas volontairement quitté la France à l'expiration du délai d'un mois, l'obligation de quitter le territoire devient exécutoire et ils sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière comme toute personne se trouvant en situation irrégulière. Pendant le délai nécessaire à l'exécution de cette mesure d'éloignement, le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut prendre en charge, à titre exceptionnel, des déboutés du droit d'asile pendant une période maximale de deux mois après leur sortie de CADA. Toutefois, une fois ce délai écoulé, les personnes déboutées qui se seraient maintenues sur le territoire ont vocation, comme toute personne en situation de détresse, à être prises en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste, dont le pilotage, la gestion et le financement relèvent du ministère chargé du logement.
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