Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de travail difficiles des professionnels de l'enseignement de la conduite automobile et sur les difficultés des usagers à obtenir dans des délais raisonnables un permis de conduire, élément déterminant de l'insertion professionnelle. Avec un eff...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès... Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, la réglementation actuelle impose de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou d'un certain montant...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires en poste dans la fonction publique pour concilier leurs missions avec les impératifs de leur vie professionnelle. En effet, l'organisation du travail rend parfois difficile l'engagement des volontaires ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences de l'application de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, pour les propriétaires de chambres d'hôtes. En effet, la modification du régime des chambres d'hôtes visait à éviter une concurrence déloyale avec l'hôtellerie, mais de nombre...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les médecines alternatives et complémentaires. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 49 % de la population française ont eu recours, en 2006, aux médecines alternatives et complémentaires telles que l'homéopathie, la phytothérapie, l'ostéopathie ou encore l'acupuncture. Depuis, le mou...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude suscitée par la fin du plan maladies rares prévue en décembre 2008. En effet, ce plan, mis en place pour la période 2005-2008, a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, de briser le huis clos de l'invisibilité et,...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est un fait reconnu et le niveau actuel des plus basses pensions de retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémenta...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. Les conditions de cumul limitent le plafond des revenus que peut percevoir un retraité reprenant une activité professionnelle. Un assouplissement de ces règles ou leur suppression permettrait d'encourager l'emploi des seniors souhaitant reprendre ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quand à l'application de l'article R. 231-106 du code du travail. Ce texte - issu de la transposition de deux directives Euratom - prévoit en effet que les établissements utilisant un générateur électrique de rayonnement...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réorganisation de l'enseignement agricole public qui aurait pour conséquence la réduction de la dotation globale horaire de 3 % par an entre 2008 et 2012 pour chaque établissement. Ce projet suscite des interrogations concernant la suppression envisagée des classes de 4e et de 3e ainsi que la ...

Thèmes : plus-values : imposition ; immeubles ; calcul. travaux de rénovation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une conséquence de la réorganisation de l'imposition des plus-values par l'article 10 de la loi de finances pour 2004. En effet, lorsqu'une personne acquiert un immeuble, procède à des travaux et le revend, elle ne peut ajouter à son prix, pour le calcul de sa plus-value, le coût des travaux qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes mortes en déportation ou ayant été exécutées dans les circonstances définies aux articles L....

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. étudiants

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de nombreux étudiants qui ne peuvent rompre leur bail locatif dans un délai réduit alors qu'ils sont contraints de changer de lieu d'études. Le délai habituel de préavis de rupture d'un bail locatif (trois mois) s'avère inadapté lors des changements de cycle universitaire non seulement vers le tro...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre du prêt viager hypothécaire prévu en application de la loi dite « pour la confiance et la modernisation de l'économie » du 26 juillet 2005. Ce prêt consiste en un contrat par lequel un établissement de crédit ou financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. statut. effectifs de personnel

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire en France. En effet, le nombre de médecins scolaires est estimé à 1 pour 7 775 élèves au niveau national et à 1 pour plus de 10 000 élèves dans certaines zones rurales. Les missions sont remplies à 40 % par des vacataires au statut précaire (salaire bien inférieur...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs ovins quant à l'application actuelle de la politique agricole commune. En effet, ils constatent que la PAC entraîne des déséquilibres de niveau de compensations entre des productions pourtant soumises aux mêmes contraintes communautaires (prix bas, ouverture des marchés). Il en...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; coopération éducative

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide apportée par la France à l'Afghanistan. Une longue histoire de coopération lie notre pays, depuis 1921, à l'Afghanistan, notamment dans le domaine éducatif. Les organisations humanitaires françaises y ont été présentes pendant la guerre, et de nombreuses actions ont été entreprises dans diffé...