André Vallini
Question N° 11630 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences de l'application de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, pour les propriétaires de chambres d'hôtes. En effet, la modification du régime des chambres d'hôtes visait à éviter une concurrence déloyale avec l'hôtellerie, mais de nombreux propriétaires de chambres d'hôtes redoutent qu'elle ne détruise leur réseau en dissuadant nombre d'entre eux de poursuivre cette activité de location. La question de la nature habituelle ou non de l'activité, qui conduira les loueurs à devoir s'inscrire au registre du commerce, continue à susciter des craintes parmi les propriétaires. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour que l'application de la nouvelle réglementation ne conduise pas à décourager les propriétaires de chambres d'hôtes qui contribuent au pluralisme et à l'attractivité du secteur touristique de notre pays.
Réponse émise le 20 mai 2008
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme), complétée par le décret n° 2007-1773 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, a fixé le cadre juridique de l'activité d'exploitant de chambre d'hôte en définissant l'activité et en instaurant, pour tout exploitant de chambre d'hôte, une obligation de déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Ces dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambre d'hôte » et à établir des conditions équitables de concurrence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie. Ces nouvelles dispositions ne changent toutefois en rien la situation juridique des exploitants, et l'application des différentes réglementations auxquelles obéit l'activité de location de chambres chez l'habitant n'a pas été modifiée. Il en est ainsi de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui relève des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code du commerce. L'inscription au RCS tient compte en effet du statut de l'exploitant, de la nature commerciale ou non de l'activité et de la nature habituelle ou non de l'activité. La nature commerciale et la nature habituelle de l'activité s'apprécient au cas par cas. Une plaquette d'information intitulée « Un cadre juridique pour les chambres d'hôtes » présente les nouvelles dispositions du code de tourisme et rappelle les différentes réglementations qui s'appliquent à l'activité de location de chambres chez l'habitant. Ce document, largement diffusé et disponible sur le site www.tourisme.gouv.fr est susceptible de faciliter et améliorer l'information des personnes concernées par cette nouvelle réglementation, notamment les exploitants de chambres d'hôtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.