André Vallini
Question N° 12351 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires en poste dans la fonction publique pour concilier leurs missions avec les impératifs de leur vie professionnelle. En effet, l'organisation du travail rend parfois difficile l'engagement des volontaires dans leur mission au service des citoyens. Dans l'éducation nationale par exemple, la valorisation de leur engagement ne semble pas réelle. En effet, le volontariat n'est pas considéré comme un élément pouvant faciliter les demandes de mutation ou les autorisations d'absence pour suivre des formations nécessaires aux missions de sapeurs-pompiers volontaires. Il serait pourtant nécessaire et souhaitable que l'État comme employeur, et en particulier un ministère important et présent sur tout le territoire comme celui de l'éducation nationale, se montre exemplaire en évitant tout ce qui fait obstacle à l'engagement dévoué de ses agents - enseignants, personnels administratifs ou techniques. Il souhaite donc obtenir le bilan des mesures instaurées en 2005/2006, avec la création du label « employeur partenaire » et connaître les dispositions proposées par le Gouvernement pour les rendre effectives sur le terrain et faciliter ainsi l'engagement des actifs dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 30 septembre 2008
De nombreuses mesures ont déjà été prises afin de développer et de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et notamment dans les départements où les sapeurs-pompiers volontaires constituent la principale ossature du service départemental d'incendie et de secours. Conformément aux engagements pris par l'État, et plus particulièrement afin de répondre aux engagements prévus dans le plan d'actions signé lors du Congrès national à Pau en octobre dernier, les services de la sécurité civile s'attachent actuellement à faire signer des conventions cadres avec les employeurs publics et privés afin d'obtenir plus de disponibilité aux sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail. Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a signé, dès le mois d'octobre 2007, un engagement national pour favoriser l'exercice des activités des sapeurs-pompiers volontaires pour tous les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et une convention cadre avec le ministère de la défense est en voie de concrétisation. D'autres conventions sont en cours d'élaboration avec des grandes entreprises privées et publiques, comme le groupe la Poste qui a été le premier, le 13 juin 2008, à s'engager dans cette voie. Les dispositions relatives à la loi sur le mécénat sont également appliquées par les services départementaux et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Pour 2006 et 2007, le montant des exonérations déclarées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élève à 125 000 euros. Des courriers ont été adressés respectivement au groupement des entreprises mutuelles d'assurances et au président de la Fédération française des sociétés d'assurance pour leur rappeler l'abattement sur la prime d'assurance pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. La mise en place, dans les services départementaux d'incendie et de secours, des bureaux du volontariat permet de mieux faire connaître tous ces dispositifs. Prochainement, des contacts seront entrepris avec les associations d'élus afin de les sensibiliser à l'intérêt indéniable d'avoir des agents municipaux sapeurs-pompiers volontaires présents la journée, à des moments où beaucoup sont partis travailler à l'extérieur de la commune. Il est important également que des efforts de communication soient engagés pour mieux faire connaître les sapeurs-pompiers volontaires au monde des entreprises. D'autres dispositifs, tels que la certification des formations professionnelles, ainsi qu'une meilleure intégration des jeunes sapeurs-pompiers, titulaires du brevet de jeunes sapeurs-pompiers, viendront compléter toutes les mesures prises depuis 2002 et permettre un meilleur recrutement. La mise en place d'un groupe de travail associant les représentants des employeurs et des ministères de l'intérieur et des finances, chargé d'étudier les possibilités de réduction de charges pour les employeurs, pourrait être envisagée prochainement.
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