André Vallini
Question N° 15755 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 5 février 2008
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets, n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes mortes en déportation ou ayant été exécutées dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or si ces dispositifs de réparation sont légitimes, d'autres orphelins de parents morts à la guerre ne peuvent en bénéficier, ce qui instaure un sentiment d'inégalité. Le Président de la République avait appelé le Gouvernement, lors du congrès de l'Association nationale des pupilles de la Nation, des 24 et 25 mai 2007 à Colmar, à mettre en oeuvre « dès que possible » un décret qui réparerait cette injustice. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'il compte donner à cet engagement présidentiel afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 mars 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Baudouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la questions des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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