André Vallini
Question N° 12592 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès... Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, la réglementation actuelle impose de justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou d'un certain montant de cotisations. Or, l'augmentation des contrats de travail à durée déterminée et la progression des emplois à temps partiel, souvent subis, faute de trouver un travail à temps complet, mais non choisis, exclut de plus en plus d'assurés sociaux, déjà fragilisés par la précarité de leur situation du droit à ces prestations. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de garantir un droit à ces prestations aux salariés à temps partiel.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre, ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, l'article 57-1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travaux effectués dans le cadre d'un régime différent seront prises en compte. Le décret d'application de cette disposition est en cours d'élaboration.
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