André Vallini
Question N° 9897 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 novembre 2007
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de travail difficiles des professionnels de l'enseignement de la conduite automobile et sur les difficultés des usagers à obtenir dans des délais raisonnables un permis de conduire, élément déterminant de l'insertion professionnelle. Avec un effectif insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et par manque de places d'examens théoriques et pratiques, les délais de passage deviennent de plus en plus longs, pénalisant à la fois les candidats pour l'obtention du permis, mais aussi les auto-écoles qui rencontrent de grandes difficultés de trésorerie. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte prendre pour remédier à ce problème dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le Président de la République a réuni, le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint, consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès de jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. État et collectivités locales, conscients de l'enjeu que représente le permis de conduire pour l'insertion dans le monde professionnel, prennent déjà depuis plusieurs années des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite. Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l'échelle nationale le dispositif du « permis à un euro par jour ». Il s'emploie à l'améliorer par un système de garantie publique, qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Par ailleurs a été lancé en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne un dispositif de « bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l'État et l'Association des maires de France a été signée le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif. Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, le Gouvernement entend réformer en profondeur la formation à la conduite et l'organisation de l'examen proprement dit. La méthode retenue a été confirmée lors d'une réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) présidée par le Premier ministre le 13 février 2008. Ainsi, le Conseil général des ponts et chaussées a remis un rapport d'audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire. Le 19 mai 2008, une large concertation a été lancée sur ces travaux, qui seront examinés dans le cadre d'une nouvelle réunion du CISR, à l'automne prochain. Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme, qui sera mise en chantier dès l'automne. L'un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves, de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service tout en maintenant un coût raisonnable de la formation. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs et qu'elle contribue à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici 2012 et diviser par trois le nombre de jeunes tués.
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