Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. André Vallini interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des établissements participant au service public hospitalier (PSPH), dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, santé et territoires. D'après le projet de loi, le statut de ces établissements est amené à disparaître. Or ce sont plus de 600 établissemen...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements pyschiatriques dans le département de l'Isère. La commission départementale des hospitalisations psychiatriques, chargée d'après la loi de surveiller la pratique des hospitalisations sous contrainte dans chaque département, a en effet pointé dans ses rapports annuels de 2006 et 200...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions inadmissibles dans lesquelles sont détenus à la souricière du palais de justice de Paris les détenus écroués extraits des maisons d'arrêt et attendant d'être présentés à un juge. Affaiblies psychologiquement et moralement, les conditions d'attente insupportables, les conditions d'hygiène e...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique. conséquences. santé

M. André Vallini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dont bénéficient certains détenus et que le projet de loi pénitentiaire prévoit de généraliser ; il consiste en un bracelet GPS doté d'un émetteur récepteur, qui sera en contact 24 heures sur 24 avec la personne, et ce pendant une durée de deux ans, renouvela...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués, suite à la suppression de la profession d'avoué annoncée le 10 juin 2008 et prévue pour le 1er janvier 2010. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés mis devant le fait accompli : aucune discussion ni aucune concertation n'ont eu lieu ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des études d'avoués, suite à la suppression de la profession d'avoué annoncée le 10 juin 2008 et prévue pour le 1er janvier 2010. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés mis devant le fait accompli : aucune discussion ni aucune concertation n'ont eu lieu ...

Thèmes : baux ; fermage ; réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modifications des conditions de reprise d'un bail de terre agricole. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a en effet modifié les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'un droit de reprise. Le code rural lui imposait des conditions cumulatives : il devait travailler effectivement sur l'exploitation, h...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. bénéficiaires

M. André Vallini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités du futur dispositif de l'éco-prêt à taux zéro destiné à inciter les ménages à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens servant de résidence principale. À ce jour, aucun décret d'applic...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires de lieux de vie et d'accueil concernant leur éventuel assujettissement aux impôts commerciaux. Ces lieux de vie, mandatés par les conseils généraux, apportent un précieux concours au service publ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. André Vallini interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place du Pôle emploi, fusion ANPE-ASSEDIC. Certains dysfonctionnements ont été constatés depuis cette fusion. Le personnel est débordé et, du fait de l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois, liée à la crise économique, le traitement des dossiers au...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'adoption internationale, plus particulièrement au Cambodge. En février 2008, l'Agence française de l'adoption (AFA) s'était engagée à envoyer 100 dossiers de demande d'adoption au Cambodge avant la fin de l'année mais n'en a finalement fait parvenir que 44, suspendant depuis tout en...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Afin de bénéficier de cette aide exceptionnelle de 200 euros destinée à compenser le coût du chauffage au fioul pour l'hiver 2008-2009, un ménage doit remplir certaines conditions, en particulier celle d'être non imposable. Certaines personn...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action de son ministère en faveur des personnes en situation de handicap. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, tout employeur public d'au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenu d'effectuer une déclaration annuelle au Fond...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause des moyens accordés aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif mis en place en 1990 par l'éducation nationale a été reconnu comme indispensable au bon fonctionnement de l'école de notre pays, à travers un appui durable aux élè...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application des lois de 2006 faisant obligation à tous les kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les praticiens de s'inscrire et de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité profes...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des ambulanciers privés devant l'évolution du système de prise en charge des urgences pré-hospitalières. En effet, le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente », rendu public en juin dernier, a établi un « référentiel commun » de réponse à l'urgence, qui d...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la constitution et l'utilisation du fichier informatisé « Base-élèves » dans le premier degré. La généralisation de ce fichier est actuellement mise en oeuvre sans qu'aucune concertation préalable n'ait été menée avec les parents d'élèves, les ens...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 18, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ord...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; droits de l'homme

M. André Vallini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la crise alimentaire qui frappe la population du Chocó en Colombie. Les enfants sont les premières victimes de cette crise due au blocus mis en place par le gouvernement colombien qui accuse les populations indigènes de la région de venir en aide aux guérillas. Les assoc...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. André Vallini interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des Centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) dont le rôle est majeur dans le domaine de la formation des sportifs, dans l'accès au sport de haut niveau mais aussi dans l'insertion professionnelle des athlètes. La remise en cause du principe d'un CREPS par r...