André Vallini
Question N° 43884 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. André Vallini interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des établissements participant au service public hospitalier (PSPH), dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, santé et territoires. D'après le projet de loi, le statut de ces établissements est amené à disparaître. Or ce sont plus de 600 établissements de santé à but non lucratifs qui sont concernés et qui contribuent au maintien sur le territoire d'une offre de soins accessibles à tous. Aussi, il lui demande quel régime juridique et financier le Gouvernement compte appliquer à ces établissements, et quelles mesures il compte adopter pour leur permettre de continuer à assurer leur mission sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 18 août 2009
Dans le cadre de la refondation de mission de service public et de la nécessité d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, il est apparu nécessaire au travers de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de supprimer l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier, afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente et à même de répondre aux besoins exprimés par nos concitoyens en matière de service public. En effet, sur certains territoires, aucun établissement n'assure les missions de service public et les autorités sanitaires ne disposent pas d'outils qui permettraient de confier une mission de service public à un établissement privé lucratif. A contrario, dans certains territoires, l'exercice des missions est redondant. Cette évolution ne remet pas en cause le fait que des établissements de santé sans but lucratif pourront exercer des missions de service public. Le projet de loi n'interdit en aucun cas aux établissements sans but lucratif exerçant aujourd'hui des missions de service public d'afficher une identité. Mieux, la loi a créé une dénomination spécifique, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Elle permet aussi d'identifier des établissements qui s'engageraient à respecter certains engagements, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou d'orientation vers un autre établissement, ainsi qu'en matière de tarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.