André Vallini
Question N° 54785 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires de lieux de vie et d'accueil concernant leur éventuel assujettissement aux impôts commerciaux. Ces lieux de vie, mandatés par les conseils généraux, apportent un précieux concours au service public pour la réalisation de la mission d'accueil et d'hébergement des enfants qui leur sont confiés au titre de la protection de l'enfance. L'annulation par le Conseil d'État, le 21 novembre 2008, de l'article 29 du décret n° 2006-422 du 07 avril 2006, prive de base réglementaire la fixation des tarifs des lieux de vie. Considérant dès lors que les lieux de vie interviennent dans un secteur concurrentiel, certains centres d'impôts entendent soumettre les lieux de vie à la TVA. Cette interprétation est très préoccupante pour les lieux de vie gérés notamment par de petites associations qui se verraient contraintes de facturer la TVA. De plus les tarifs de ces organismes habilités sont arrêtés par le département et les prestations sont financées suivant le tarif fixé sans passation de marché public, conformément à la directive européenne n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, qui exonère de TVA les prestations liées à la protection de l'enfance. Cette imposition se révélerait, par conséquent, également inquiétante pour les conseils généraux qui assumeraient une nouvelle charge dans le tarif des prestations affectées à une ressource fiscale de l'État. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'assujettissement à la TVA des lieux de vie lorsque ces organismes sont des associations loi 1901 et que leur contribution à une mission d'intérêt général est reconnue.

Retirée le 21 juillet 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)