Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : enseignement ; programmes ; sécurité routière

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la prévention en matière de sécurité routière dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, alors que tout devrait commencer à l'école en matière de sécurité routière, on assiste à une inertie dans ce domaine. Les textes qui sont nombreux, tant au niveau national qu'au niveau européen, ne so...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. logements sociaux. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les règles de compensation de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. La commune de la Tour-du-Pin est la seule commune de l'Isère de moins de 10 000 habitants à bénéficier de la dotation de solidarité urbaine, du fait notamment d'un revenu moyen par habitant et d'un potent...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; entreprises locales. prise en compte

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès aux marchés publics que rencontrent les petites et moyennes entreprises qui ont recours à une main-d'oeuvre locale. Ces entreprises qui relèvent en particulier du secteur du bâtiment et des travaux publics délocalisent très peu et leur implantation, souvent ancienne, a...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet fusion ANPE/UNEDIC qui aurait pour conséquence la création d'un établissement dont le statut n'est pas connu. Ce projet suscite des interrogations sur l'évolution du marché du travail, sur la sécurisation des parcours professionnels et sur le système d'indemnisation des demandeurs d'e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation économique des retraités dont la pension dépasse légèrement le niveau d'exonération des redevances de la CSG et de la CRDS. Pour ces personnes, l'assujettissement à ces deux impositions absorbe complètement la revalorisation de leur pension et entraîne même parfois un...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Voiron vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles d...

Thèmes : handicapés ; automobiles et cycles ; véhicules adaptés. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour équiper leur automobile. Depuis plusieurs années, la production d'appareillage permet à une personne ayant un handicap physique d'accéder seule au poste de conduite ou de passager d'un véhicule mais la mise en place d...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie. Ils appliquent tous un plafond, de 3 à 6 millions d'euros, inférieur aux indemnités les plus élevées (7 millions d'euros) fixée...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. En effet, il semble que de nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué p...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité de créer un centre de recherche, de soins et de formation dans le domaine de la pathologie des auteurs de violence sexuelle. Ce projet, qui est soutenu par les docteurs Sophie Baron-Laforet et Serge Stoléru et le professeur Christian Hervé, a pour but d'alli...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; forêts privées. missions. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible intervention de l'Office national des forêts (ONF) en forêt privée. Dans un discours sur l'avenir de la filière forêt-bois prononcé en juin dernier, le Président de la République a évoqué la possibilité pour l'ONF d'intervenir en forêt privée afin d'augmenter la récolte de bo...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise « export » dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Les cartes « export » des véhicules d'occasion en procédure VE (véhicule endommagé) ou RSV (réparation supérieure à la valeur) destinés à ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; taxes. recouvrement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes posés par l'exigibilité des taxes d'urbanisme pour les permis de construire qui ont fait l'objet d'un recours devant la justice administrative. L'article 1723 quater du code général des impôts dispose que les taxes d'urbanisme doivent être payées 18 mois après l'ob...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des non-salariés agricoles. En France, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Mais leurs pensions sont parmi les plus basses : plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de mieux contrôler les appellations «  made in France ». En effet, il a été alerté par les salariés de l'entreprise TOM à Vinay en Isère fabriquant des outils et notamment des « niveaux de maçons » qui sont totalement assemblés en Chine à l'exception des bulles ajoutées en France et qui bénéficient néa...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. conjoints de Français

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de citoyens français pour obtenir un titre de séjour en France. Sous le prétexte affiché de lutter contre les mariages frauduleux, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'inté...

Thèmes : enseignement : personnel ; statut ; écoles pour enfants malades. postes de direction. pérennité

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des postes de direction au sein des écoles hospitalières. En France, chaque année, 12 000 à 15 000 élèves sont, du fait de la maladie, provisoirement éloignés de leur établissement scolaire. Afin d'assurer la continuité de leur parcours et de rompre leur isolement, les écoles hospitalières prennent en ch...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'enseignants de médecine générale à l'université. Alors que les étudiants sont chaque année toujours plus nombreux, le manque de postes d'enseignant rend les conditions d'encadrement des internes en médecine générale de plus en plus difficiles et a pour conséquence une fuite de c...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de rendre le port du casque obligatoire aux cyclistes. L'usage du vélo (loisir, sport ou moyen de locomotion) comporte des risques. Les statistiques et analyses d'accidents...

Thèmes : justice ; magistrats ; juge aux affaires familiales. juge des enfants. compétences. réforme

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les ambiguïtés suscitées par la loi dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009. L'article 13 de ladite loi prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales exercera les fonctions de juge des ...