André Vallini
Question N° 43934 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 mars 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation économique des retraités dont la pension dépasse légèrement le niveau d'exonération des redevances de la CSG et de la CRDS. Pour ces personnes, l'assujettissement à ces deux impositions absorbe complètement la revalorisation de leur pension et entraîne même parfois une diminution de leur revenu. Ainsi, suite à l'augmentation de 1,1 % de sa pension en 2007, un retraité du département de l'Isère a vu son exonération de cotisations sociales annulée avec, pour conséquence, la réduction au final de 7,1 % de son revenu en 2009. Il lui demande donc si des aménagements ou des solutions peuvent être envisagés pour cette catégorie de retraités, afin qu'ils puissent bénéficier effectivement des revalorisations sans subir cet « effet de seuil ».
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation économique des retraités dont la pension dépasse légèrement le niveau d'exonération des redevances de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont des recettes essentielles pour le financement de la protection sociale (et notamment de l'assurance maladie) qui bénéficie à tous. La CRDS de 0,5 % finance plus spécifiquement les déficits sociaux accumulés sur les exercices depuis 1995 pour financer ces dépenses de protection sociale, essentiellement d'assurance maladie. La CSG et la CRDS constituent la seule source de contribution au financement de l'assurance maladie portant sur les retraités. Les salariés et leurs employeurs contribuent au-delà, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires. C'est donc l'ensemble des Français, actifs et retraités, qui participent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. S'agissant des personnes retraitées, les plus modestes sont exonérées de CSG et de CRDS lorsque le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils de 9 560 euros pour une personne, 10 837 euros pour 1,25 parts de quotient familial, 12 113 euros pour 1,5 parts, sommes chaque fois majorées de 1 277 euros par quart de part supplémentaire. Les personnes dont le revenu dépasse ce seuil, mais qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, acquittent la CSG et la CRDS au taux réduit de 4,3 %. Enfin, les pensions de retraite des personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu sont assujetties à la CSG et CRDS au taux de 7,1 %. Cette gradation du prélèvement en fonction des revenus des personnes permet de réaliser un juste équilibre entre la nécessité d'élargir l'assiette du prélèvement social tout en ne pénalisant pas les personnes aux revenus les plus modestes. Toutefois, une réflexion est en cours pour rendre le prélèvement plus stable d'une année à l'autre. La CSG due par les retraités est, en tout état de cause, quelle que soit leur situation, inférieure au taux de 7,5 % acquitté sur les salaires, y compris les plus modestes. Des mesures favorables aux retraités ont également été prises conformément aux engagements du Président de la République. Ainsi, les pensions de réversion servies aux personnes les plus modestes seront progressivement portées de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
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