Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; période accomplie au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2009-1595 publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. Ce décret permet la prise en compte des trimestres travaillés au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France adhère dans les pays étrange...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le champ des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA peut être versé aux personnes de plus de 25 ans, exerçant ou reprenant une activité professionnelle, ou sans activité et actuellement bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les risques liés à la numérisation des archives publiques par des opérateurs privés. Les professionnels des archives et les associations de généalogistes s'inquiètent en effet de l'usage commercial des documents d'archives qui est réalisé par des sociétés de généalogie en ligne. La loi de 1978, qui vi...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation dans le cadre de la création du service public d'orientation (SPO). La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit un droit à l'information et à l'orientation qui se décline en 2 niveaux : un premier niveau dé...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. mise en place. conséquences. timbres à date

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de permettre aux gérants de relais-poste d'apposer des timbres à date. Plus de 1 400 « relais-poste » sont installés chez les commerçants et contribuent au maintien d'un service postal de proximité, notamment grâce à des horaires d'ouverture importants. Ils permettent aussi de maintenir le dernier comme...

Thèmes : environnement ; ADEME ; aides. bénéficiaires

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soute...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication

M. André Vallini rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à la suite du rapport de la commission Outreau, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu un renforcement de la prévention par de nouvelles prestations de soutien parental, un meilleur repérage des situations de danger par la création, par le conseil général ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la non-prise en compte des résultats des élèves handicapés bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) aux évaluations de CM2 dans les chiffres nationaux. Il est injuste que les enfants qui suivent un cursus scolaire classique, même avec des aménagements nécessaires, ne ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de distorsion de concurrence que constitue le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales des fournisseurs de services en télécommunications. Les communications électroniques, qui regroupent la téléphonie, Internet, et la télévision par câble ou satellite, sont devenues i...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions de ressources qui entrent dans le calcul de l'AAH. En effet, le montant de l'attribution de l'AAH dépend du plafond des revenus annuels, qui s'établit en 2009 à 7 831,20 euros pour une personne seule et à 16 359,12 euros pour une personne vivant en couple. Ce montant est ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du déremboursement de certains médicaments. De nombreuses personnes atteintes de maladie professionnelle bénéficient d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Or certains médicaments, dits « de confort » tel que les expectorants, prescrits pour les patients atteints...

Thèmes : presse et livres ; édition et diffusion ; presse d'information et de politique générale. régime fiscal. champ d'application

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la presse agricole et rurale. Cette presse a un rôle d'information professionnelle et elle assure aussi un lien social fort et une réelle proximité entre les acteurs des territoires ruraux. Afin d'assurer sa publication, elle dispose de certaines mesures fiscales et postales....

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; sociétés commerciales et coopératives agricoles. disparités

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de certaines sociétés commerciales agricoles qui souffrent de la concurrence des coopératives et des caisses de mutuelle agricoles en raison des exonérations fiscales dont elles bénéficient. Dans certains cas, il suffit qu'une entreprise relevant du secteur marchand non coopér...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Massaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes doit être une priorité pour le Gouvernement, à la fois en matière de politique nationale, mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce cadre, relaya...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le partage des aides à la prise en charge d'un enfant handicapé lorsque les parents sont divorcés ou séparés. Aujourd'hui, le versement de ces prestations (AEEH, PCH...) dépend de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu lorsque les couples sont séparés. Les caisses d'a...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. Chaque année, des suppressions de postes d'enseignants décidées par l'État créent une situation de sous-dotation par rapport aux besoins nécessaires pour respecter les programmes scolaires. Il manque aujourd'hui environ 600 postes. L'absence de moyens...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, et les conséquences qui en découlent. Jusqu'alors, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charge, ayant élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposit...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle ; administrateurs ad hoc. indemnités. montant

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du système d'indemnisation des administrateurs ad hoc . Depuis le décret du 16 septembre 1999, l'administrateur ad hoc agréé bénéficie d'une indemnité au titre des frais de justice. À différentes reprises, la Cour des comptes a critiqué « l'obsolescenc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation et la grogne montante des infirmiers anesthésistes français. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), sont depuis toujours une profession mal connue du public et mal reconnue par l'État. Récemment le ministère de la santé a souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de comp...