André Vallini
Question N° 70166 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 février 2010
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de certaines sociétés commerciales agricoles qui souffrent de la concurrence des coopératives et des caisses de mutuelle agricoles en raison des exonérations fiscales dont elles bénéficient. Dans certains cas, il suffit qu'une entreprise relevant du secteur marchand non coopératif, et donc soumise aux impôts locaux, passe sous le contrôle d'une coopérative pour que l'assiette de l'impôt disparaisse, alors même que, d'un point de vue économique, il s'agit des mêmes activités. Conscient de la nécessité de favoriser les regroupements d'agriculteurs au sein de structures leur permettant de mutualiser leurs outils de production, leur approvisionnement ou encore leur stockage, il s'interroge néanmoins sur la pertinence du maintien des exonérations en l'état dans un contexte qui a fortement évolué depuis la création du statut de coopérative agricole en 1947. Pour ces raisons, il lui demande d'accorder une attention particulière à cette question dans le cadre de la mission qu'elle a confiée à l'inspection générale des finances chargée d'examiner toutes les niches fiscales existantes et de déterminer si telle ou telle exonération est toujours justifiée d'un point de vue économique et social.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. Avant la réforme et conformément aux dispositions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), étaient exonérées de taxe professionnelle sous réserve de respecter les conditions prévues à cet article. Lorsque les coopératives n'étaient pas exonérées, elles bénéficiaient, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, d'une réduction de la base de la taxe professionnelle en application du 1° du I de l'article 1468 du même code. Ces dispositifs ont été reconduits à l'identique dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle au motif que, d'une part, le Gouvernement et le Parlement étaient attachés à une réforme à périmètre constant et, d'autre part, le statut fiscal des coopératives constitue un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Ce faisant, les coopératives qui étaient exonérées de taxe professionnelle sont exonérées à compter de 2010 de contribution économique territoriale. Quant à celles qui bénéficiaient de la réduction de taxe professionnelle, elles en bénéficieront au titre de la CFE et devront acquitter la CVAE si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR. Toutefois, il paraît légitime que ces dispositifs puissent faire l'objet d'une évaluation. Celle-ci a été engagée par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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