André Vallini
Question N° 86835 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 août 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la nécessité de permettre aux gérants de relais-poste d'apposer des timbres à date. Plus de 1 400 « relais-poste » sont installés chez les commerçants et contribuent au maintien d'un service postal de proximité, notamment grâce à des horaires d'ouverture importants. Ils permettent aussi de maintenir le dernier commerce local dans les villages des zones rurales. Le timbre à date, apposé sur les courriers, constitue une preuve, reconnue par les tribunaux, de la date de dépôt d'un courrier par le client. Aujourd'hui, seuls les bureaux de rattachement de La Poste peuvent fournir cette preuve juridique. Mais en fonction de l'heure de dépôt du courrier au relais-poste, un délai peut s'écouler entre la remise de la lettre au commerçant et la date certifiée par le timbre à date. Soucieux de satisfaire au mieux la population et de lui offrir des services complets, certains gérants de relais-poste souhaitent pouvoir bénéficier de la possibilité d'utiliser des timbres à date. Il lui demande donc s'il envisage de permettre aux commerçants des relais-poste de proposer ce nouveau service à leurs clients.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales, a confié à La Poste la mission de contribution à l'aménagement du territoire, en prévoyant la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. Les relais-poste contribuent, en particulier, grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. S'agissant plus particulièrement des modalités de dépôt et de timbrage des objets de correspondance dans les relais-poste, le « cachet » apposé sur ces plis par les commerçants sert avant tout à l'identification du lieu de réalisation de l'opération. Le timbre à date apposé sur les courriers constitue un élément formel déterminant, reconnu par les tribunaux, qui attribue à La Poste la qualité de tiers de confiance. Aussi, La Poste confie-t-elle au seul bureau de rattachement la responsabilité de fournir la preuve datée du dépôt de l'objet assurant ainsi au client, pour ce qui concerne en particulier les envois recommandés, la valeur juridique relative au dépôt de son courrier. La Poste veille à ce que les plis déposés en relais-poste et ceux déposés dans les établissements postaux bénéficient du même délai de traitement. Ainsi, chaque relais-poste doit afficher à destination de la clientèle, l'heure limite de dépôt du courrier et les délais de traitement des plis. Tout dépôt avant cet horaire sera traité le jour même, tout dépôt après cet horaire sera traité le jour ouvrable suivant.
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