André Vallini
Question N° 68897 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions de ressources qui entrent dans le calcul de l'AAH. En effet, le montant de l'attribution de l'AAH dépend du plafond des revenus annuels, qui s'établit en 2009 à 7 831,20 euros pour une personne seule et à 16 359,12 euros pour une personne vivant en couple. Ce montant est susceptible de diminuer significativement dans deux cas : lorsque la personne handicapée accède à une activité professionnelle en milieu normal, qu'il s'agisse d'une création d'entreprise ou de la reprise d'une activité salariée, et lorsqu'elle décide de vivre en couple. Par exemple en Isère, une jeune femme handicapée et sans emploi a vu son AAH diminuer à 334 euros par mois depuis qu'elle vit en couple avec un jeune homme lui-même handicapé occupant un emploi de jardinier, au lieu des 652,60 euros qu'elle percevait lorsqu'elle était célibataire. Alors que l'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum afin de faire face aux dépenses de la vie courante liées à la situation de handicap tout en incitant les personnes handicapées à retrouver le chemin de l'emploi, les modalités existantes de calcul de cette allocation conduisent à les pénaliser, parfois doublement lorsqu'elles travaillent et vivent en couple. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour permettre aux personnes handicapées de cumuler l'AAH et les revenus d'une activité professionnelle et pour que ce montant soit calculé sur la base de leurs ressources propres et non de celles du couple.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Il existe, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un mécanisme de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activités. Perçue par environ 880 000 personnes, cette allocation pourrait devenir un tremplin pour les personnes handicapées vers l'accès au travail, puisqu'elle distingue les personnes aptes à travailler (environ 270 000) et celles qui ne peuvent pas travailler momentanément ou définitivement. Néanmoins, le mécanisme de cumul entre AAH et salaire nécessite une réforme afin de le rendre plus lisible, plus simple et plus équitable. Cette réforme s'effectuera sur deux axes : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources (DTR), et la création d'un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Aujourd'hui, suivant le système pérenne et avantageux existant, l'allocation aux adultes handicapés est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction : de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans auparavant, remplie par son bénéficiaire ; de la date de reprise d'activité ; du taux d'invalidité. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires, d'ajuster le montant de l'AAH aux situations professionnelles et personnelles et de répondre aux demandes formulées par les associations, le Gouvernement souhaite simplifier le mécanisme de cumul entre allocation et salaire. À ce titre, il envisage la mise en place d'un mécanisme de déclaration trimestrielle des ressources (DTR) des bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. Avec ce nouveau dispositif d'intéressement, le bénéficiaire de l'AAH pourra cumuler intégralement l'allocation et ses revenus d'activité, dès son premier jour d'inactivité (en cas d'échec de l'insertion professionnelle) pendant six mois. Au-delà de six mois, un abattement sur les revenus professionnels sera effectué, sans limitation de durée. Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Les différents abattements existants actuellement sur les revenus d'activité seront remplacés par un abattement unique de 80 % sur les revenus compris entre 0 et 0,4 Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un abattement de 40 % au-delà. Le cumul entre AAH et salaire sera désormais possible jusqu'à 1,3 SMIC, au lieu de 1 SMIC aujourd'hui, après les six premiers mois. Le décret a recueilli l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 27 avril 2010. La mise en oeuvre du dispositif, préparée en concertation avec le Gouvernement, les associations et les caisses nationales d'allocations familiales (CNAF) sera effective dès le 1er janvier 2011. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, l'AAH a été profondément réformée. L'augmentation de son montant de 25 % représente un effort financier de 1,4 MdEUR. Cette l'allocation subsidiaire et différentielle a depuis 2008 été revalorisée de 12,2 % et s'élève au 1er avril 2010 à 696,63 EUR.
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