André Vallini
Question N° 76964 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, et les conséquences qui en découlent. Jusqu'alors, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charge, ayant élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, selon les dispositions de l'article 195-1 du code général des impôts. La loi de finances pour 2009 vient restreindre le champ des bénéficiaires de ce dispositif. Son article 92 dispose à cet effet que l'avantage fiscal est maintenu uniquement au profit des contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Indéniablement, cette mesure a des conséquences préjudiciables pour des contribuables aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu en 2009, notamment les personnes retraitées veuves ou veufs qui du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire ne bénéficieront plus de certaines exonérations (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter afin de préserver les moyens et le niveau de vie des personnes affectées par cette disposition.
Réponse émise le 3 août 2010
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées supportaient, à revenu identique, une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Il est par ailleurs rappelé que grâce aux taux réduits de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions et aux abattements sur les revenus imposables des retraités, ceux-ci paient, à revenu égal, un impôt nettement inférieur à celui des actifs. Ainsi, pour un revenu annuel de 17 000 net de cotisations sociales, un salarié vivant seul et sans enfant payait, au titre de l'année 2008, 1 880 de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu (IR) et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 324 . Un retraité payait 1 656 de CSG, CRDS et d'IR et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 292 . Un retraité supportant les mêmes charges et bénéficiant de la demi-part « vieux parents » payait 738 et voyait sa taxe d'habitation plafonnée à 245 .
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