André Vallini
Question N° 60167 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 octobre 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le partage des aides à la prise en charge d'un enfant handicapé lorsque les parents sont divorcés ou séparés. Aujourd'hui, le versement de ces prestations (AEEH, PCH...) dépend de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu lorsque les couples sont séparés. Les caisses d'allocations familiales estiment ne pas avoir de directives obligeant un partage des aides au bénéfice des deux parents, même lorsque ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale et disposent d'un droit de résidence alternée sur leur enfant. Ainsi, sans l'accord du parent allocataire, son ancien conjoint ne peut pas bénéficier d'une partie des aides allouées par la CAF ou le conseil général. Le parent non bénéficiaire doit alors assumer en totalité les frais de prise en charge de l'enfant, ce qui rend parfois impossible l'exercice effectif de la garde alternée. Ainsi, actuellement en Isère, le père d'un enfant tétraplégique ne peut pas financer les aménagements de son logement pour accueillir son fils en fin de semaine, car son ex-épouse est l'unique bénéficiaire des prestations. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour autoriser les CAF à reconnaître l'ouverture de droits aux allocations et prestations de compensation du handicap à chacun des parents, sur la base de la réalité des modalités de garde exercée.
Réponse émise le 17 août 2010
À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique prévue par le code de la sécurité sociale. En effet, dans ce cas, les deux parents bénéficient de la moitié de la part d'allocations familiales correspondant à l'enfant en garde alternée et auxquelles peut prétendre le foyer reconstitué par chacun des deux parents. Ce mode de calcul est cependant relativement complexe. Le partage en cas de résidence alternée n'ayant pas été étendu à des prestations autres que les allocations familiales, la règle de l'allocataire unique instituée à l'article L. 512-1 et précisée à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévaut pour ces prestations. Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. En outre, les prestations familiales sont calculées en tenant compte de la situation globale de la famille, qu'il s'agisse des ressources de la famille ou du nombre d'enfants. En conséquence, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. Il convient de souligner que la désignation peut être revue au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation. De même, en cas de perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du droit d'option en vigueur depuis le 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Enfin, en cas de garde alternée d'un enfant gravement malade dont l'état nécessite la présence d'un parent, des aides financières individuelles peuvent également être octroyées par les caisses aux parents au regard de leur situation personnelle et sans que leur soit opposé leur statut d'allocataire.
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