Questions écrites d'André Vallini

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. réglementation

M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application effective de la loi de décentralisation du 30 juillet 2004. Le décret du 26 décembre 2005 laissait le choix aux personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) d'opter pour la fonction publique territoriale ou de conserver le statut de fonctionnaire d'État. Or il semblerai...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; financement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la tarification appliquée pour la prise en charge des dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par les personnes handicapées. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droi...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction du don du sang en prison. Donner son sang c'est faire preuve de solidarité et de générosité et, chaque jour, des milliers de femmes et d'hommes accomplissent cet acte anonyme et gratuit pour venir en aide à d'autres personnes qui souffrent ou qui sont en danger de mort. Or les détenus qui souhait...

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'effet de l'enquête sociale effectuée par les services sociaux des conseils généraux dans le cadre de la délivrance des visas d'entrée en France des enfants confiés par voie de kafala. Le Maroc et l'Algérie sont des pays de droit coranique qui ne reconnaissent pas l'adoption. À défaut, la kafala, f...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 23 décembre 2010 modifiant le décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. Ce texte prévoit la fin du bonus écologique en faveur du GPL, alors que les primes sont maintenues pour les véhicules émettant moins de 60...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) obtenu en 1980. La CNL est prés...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des financements accordés aux scènes conventionnées. Le programme national de « scènes conventionnées » adopté en 1999 prévoyait la création de 150 scènes en France et avait pour ambition de poursuivre l'aménagement culturel du territoire, d'encourager les démarches inventives d'action c...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. rénovation. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. La prise en charge de la perte d'autonomie liée au vieillissement de la population est un sujet majeur pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attributio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En excluant les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvement, cette ordonnance semble contredire les objectifs fixés par la loi HPST, tels que l'égal accès aux soins de tous, la maîtr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Reconnue comme maladie ou handicap dans certains pays comme la Suède ou l'Allemagne, l'absence d'études scientifiques spécifiques et indépendantes en France sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques ne per...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; accidents. lutte et prévention

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. La circulaire de 1982 et les arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse interdisent uniquement de tirer en direction des habitations et des voies de circulation, tandis que la loi chasse renvoie la fixation des...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la reddition des comptes des syndics de copropriété. Le décret n° 2005-40 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndics de copropriété n'oblige pas ces derniers à envoyer un relevé détaillé de leurs charges et prod...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec un temps partiel

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 31 du règlement de l'assurance chômage qui limite à quinze mois la possibilité de cumuler des allocations de chômage avec une activité à temps partiel. Dans un marché de l'emploi très difficile, une activité à temps partiel ou un contrat de travail en intérim sont parfois les seules soluti...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations rencontrées par de nombreux membres des associations de conjoints survivants. À ce titre, la prochaine suppression de l'allocation veuvage, ainsi que la modification de la demi-part accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants qui n...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La suppression de l'AFDEF pénalise de nombreuses personnes sans emploi qui avaient fait le choix de suivre une formation susceptible de leur offrir, à terme, un emploi pérenne. Tel est plus par...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. André Vallini interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011 au profit de la diffusion numérique. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions po...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme présenté par la direction générale de la fonction publique relatif à la disparition du corps des contrôleurs de transports terrestres. Les 490 agents en charge de la régulation et du contrôle ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 64 de la loi de finances pour 2011. La réserve de quotas prévue par le plan national d'allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012 a été largement sous-estimée par les pouvoirs publics : le déficit est estimé entre 24 millions et 29 millions de tonnes...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers. Le décret du 23 décembre 2006 reconnaît pleinement le taxi comme un moyen de transport adéquat intervenant au même titre que le VSL pour le transport assis professionnalisé. Or le référentiel intitulé « organisation des transports sanitaire...