André Vallini
Question N° 98822 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 64 de la loi de finances pour 2011. La réserve de quotas prévue par le plan national d'allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012 a été largement sous-estimée par les pouvoirs publics : le déficit est estimé entre 24 millions et 29 millions de tonnes. Or il est prévu dans la loi de finances pour 2011 que cette erreur d'appréciation soit financée par les nouveaux entrants par une taxe applicable en 2011 et 2012 et qui représenterait pour les cimenteries une ponction allant de 5 % à 15 % des quotas alloués. Cette disposition semble à la fois contraire au système ETS tel qu'il est prévu par les normes européennes et introduirait un déséquilibre concurrentiel à l'intérieur du marché européen. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle est en mesure de prendre pour ne pas pénaliser les entreprises françaises.
Réponse émise le 19 avril 2011
La réserve de quotas gratuits pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas pour la phase Il du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) s'est avérée insuffisante pour subvenir aux besoins des nouvelles installations et extensions d'installations. Afin de financer l'abondement de cette réserve, le Parlement a introduit un article dans la loi de finances pour 2011 visant à rendre onéreuse une partie des quotas délivrés aux industriels assujettis au SCEQE. Suite au rejet du projet de décret d'application de cet article par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de poursuivre des solutions alternatives de financement de l'abondement de la réserve aux nouveaux entrants, qui seront prochainement soumises au Parlement.
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