André Vallini
Question N° 55313 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 21 juillet 2009
M. André Vallini interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011 au profit de la diffusion numérique. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions pour permettre et accompagner l'extension de la couverture du territoire par la TNT. La loi impose ainsi une couverture numérique de 95 % de la population pour les chaînes historiques gratuites. De son côté, le CSA a arrêté le 10 juillet 2007 un schéma d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 qui impose, pour ces chaînes, une couverture minimale de 91 % de la population dans chaque département. La réussite de ces objectifs repose non seulement sur la multiplication des sites émetteurs en TNT dans les zones pouvant être desservies par cette technologie mais aussi sur la mise en place d'une couverture satellitaire pour les autres. Or les difficultés économiques des sociétés de télévision leur imposent une restriction du nombre de sites émetteurs, ce qui risque de rendre l'objectif de 91 % de la population couverte dans chaque département impossible à atteindre dans les délais prévus par la loi. En outre, les dispositions de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision prévoient que les collectivités locales peuvent intervenir pour financer de nouveaux équipements permettant de compléter la couverture des secteurs jugés non rentables par les sociétés de télévision. Il regrette que les élus locaux n'aient une fois encore pas été assez associés à cette politique pour accompagner les populations, notamment les personnes âgées et isolées. Au regard de ces éléments, il lui demande les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'éviter l'apparition de zones blanches dans certains territoires au moment de l'arrêt de la diffusion en mode analogique et de préciser quelles ressources financières elle compte mobiliser au profit des collectivités territoriales qui seront probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre.
Réponse émise le 26 avril 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier sur la période 2009-2011 pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France Télé numérique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. S'appliquant aux solutions techniques qui sont mises en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause, cette contribution de l'État est égale à 100 euros multiplié par le nombre de foyers bénéficiant, au sein de leur résidence principale, de la solution technique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement. Le montant de 100 euros résulte d'une estimation visant à assurer la neutralité budgétaire du dispositif.
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