André Vallini
Question N° 49505 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 19 mai 2009

M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application effective de la loi de décentralisation du 30 juillet 2004. Le décret du 26 décembre 2005 laissait le choix aux personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) d'opter pour la fonction publique territoriale ou de conserver le statut de fonctionnaire d'État. Or il semblerait que certains agents TOS des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) n'aient pas eu cette possibilité. Ils dénoncent aujourd'hui d'importantes inégalités en matière d'indemnités, de formation et d'évolution de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation et harmoniser les statuts de personnels accomplissant des métiers identiques.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)