André Vallini
Question N° 23237 au Ministère des Affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 20 mai 2008

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'effet de l'enquête sociale effectuée par les services sociaux des conseils généraux dans le cadre de la délivrance des visas d'entrée en France des enfants confiés par voie de kafala. Le Maroc et l'Algérie sont des pays de droit coranique qui ne reconnaissent pas l'adoption. À défaut, la kafala, forme de délégation d'autorité parentale, est prononcée par voie judiciaire après enquête effectuée sur place par les autorités marocaines et algériennes. Elle ne peut être assimilée à une adoption en France dans la mesure où elle ne crée pas des liens de filiation. Les jeunes Marocains et Algériens confient ainsi des nouveau-nés orphelins à des ressortissants français d'origine marocaine et algérienne. Cependant pour délivrer le visa d'entrée en France de l'enfant, certains consulats demandent aux services sociaux du département de résidence des kafiles de faire procéder à « une enquête sociale de type agrément » afin de vérifier les conditions d'accueil de l'enfant créant ainsi une situation d'inégalité entre les demandeurs selon les consulats sollicités. Si la demande d'enquête sociale peut paraître justifiée au titre de la protection de l'enfance et de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, cette pratique pose trois questions. Quelles mesures d'information ou de coordination des acteurs et des procédures son ministère, ainsi que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, comptent prendre pour que des décisions contraires entre consulats et justice étrangère n'aboutissent pas à une impasse pour l'enfant. Quelle est la légitimité de l'intervention des services départementaux qui ne s'appuient pour réaliser cette enquête sur aucune procédure existante, ni aucune circulaire ministérielle alors qu'ils contribuent à l'exercice d'une mesure de police. La situation des enfants orphelins ou abandonnés confiés à un kafile, mais qui ne peut rentrer en France suite à une enquête sociale défavorable pourtant réalisée dans son intérêt est la plus délicate. Elle peut introduire pour cet enfant une nouvelle situation d'abandon, à défaut de pouvoir rejoindre en France la personne à qui il est confié. Il lui demande quel est le devenir pour l'enfant effectivement confié à des Français par le juge marocain ou algérien, lorsque le visa d'entrée de l'enfant est refusé en cas d'enquête sociale défavorable.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)