André Vallini
Question N° 103089 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de réforme présenté par la direction générale de la fonction publique relatif à la disparition du corps des contrôleurs de transports terrestres. Les 490 agents en charge de la régulation et du contrôle des véhicules de transports qui sillonnent les routes de France s'inquiètent en effet de l'évolution de leur statut qui offre peu de garanties en matière de pérennité de leurs effectifs et de leurs missions. Fusionner le corps des contrôleurs de transports terrestres avec d'autres corps de catégorie B fait courir le risque de rendre cette profession moins identifiable et d'induire à terme une diminution d'effectifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour rassurer les professionnels.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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