André Vallini
Question N° 48062 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 5 mai 2009

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la tarification appliquée pour la prise en charge des dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par les personnes handicapées. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ouvre droit aux aides reconnues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap et prend en charge les dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie sous la forme de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un service mandataire ou prestataire. Toutefois, la tarification appliquée ne tient pas compte de l'ensemble des obligations légales qui découlent du droit du travail. Les personnes handicapées qui font le choix d'employer leur auxiliaire de vie de gré à gré se retrouvent financièrement pénalisées car le tarif de compensation est plus faible que celui attribué lorsqu'elles font appel à un service prestataire (11,57 € de l'heure contre 17,43 €) tandis que les frais liés aux charges salariales sont à leur charge. Cette tarification ne leur permet pas toujours de supporter le coût réel des interventions d'auxiliaires de vie, induisant ainsi une inégalité de traitement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une prise en charge intégrale des dépenses engagées, quelle que soit la modalité de prestation choisie.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)