André Vallini
Question N° 95526 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers. Le décret du 23 décembre 2006 reconnaît pleinement le taxi comme un moyen de transport adéquat intervenant au même titre que le VSL pour le transport assis professionnalisé. Or le référentiel intitulé « organisation des transports sanitaires post-hospitaliers », qui a été élaboré par le comité des transports sanitaires associant les représentants des établissements de santé, la DHOS, la DSS et la CNMATS, ignore le rôle des taxis, qui sont pourtant des acteurs indispensables au maillage des territoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il est en mesure d'apporter pour assurer une véritable équité entre les opérateurs assis VSL et les taxis.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les services du ministère chargé de la santé ont pu rencontrer à plusieurs reprises les représentants des professionnels du taxi et apporter l'ensemble des garanties nécessaires quant au maintien de l'implication des taxis dans les dispositifs de prise en charge des transports de patients prescrits par les établissements de santé. En particulier il est rappelé que le patient peut pleinement faire usage du libre choix de son entreprise de transport dès lors que celle-ci fait l'objet d'un conventionnement avec l'assurance maladie. Les dispositifs d'organisation des transports prévus par le référentiel ne prévoient que des mesures d'organisation interne des établissements et ne sont mis en place que dans le cas où le patient n'exprime pas son libre choix. Enfin, ce référentiel fera l'objet d'une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS), qui devront notamment veiller à l'inclusion de l'ensemble des petites entreprises, taxis et véhicules sanitaires légers, dans le dispositif. Un projet d'instruction est actuellement en cours de concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, dont les organisations professionnelles des taxis.
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