André Vallini
Question N° 101293 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er mars 2011
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. La prise en charge de la perte d'autonomie liée au vieillissement de la population est un sujet majeur pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi de la longévité. Conscients de ces enjeux, les citoyens attendent du Gouvernement un signal fort dans ce sens, en soutenant notamment la création et la modernisation des EHPAD. Le nombre de places est souvent jugé insuffisant et, faute de moyens suffisants, les conditions d'accueil ne sont pas toujours de nature à respecter la dignité des personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il est en mesure de prendre pour faire face à cet enjeu et assurer l'accueil des personnes âgées handicapées et dépendantes.
Réponse émise le 2 août 2011
Le « plan solidarité grand âge » (PSGA) a prévu, sur la période 2007-2012, la création de 37 500 places nouvelles en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et le renfort de leur médicalisation. Pour la seule période 2007-2009, toutes enveloppes confondues, 42 286 places nouvelles ont été autorisées et 22 098 installées. Quant aux avancées majeures que constitue ce plan en termes de médicalisation des EHPAD, elles se poursuivent puisque la tarification des établissements basée à la fois sur le degré de dépendance des résidents et sur l'évaluation des besoins réels en soins médico-techniques requis est toujours en vigueur et continue de progresser au niveau national. Cette nouvelle donne budgétaire permet un renforcement des moyens dévolus aux établissements et les taux d'encadrement de manière à ce que les structures qui accueillent les personnes dont la dépendance et les soins requis sont les plus élevés aient un ratio d'encadrement plus important qui peut approcher le taux d'un personnel équivalent temps plein pour un résident, tous types de personnels confondus. Entre 2006 et 2010, 367 105 places d'EHPAD (soit 65 % des places au niveau national) ont fait l'objet de cette nouvelle tarification issue du PSGA et un surcoût moyen à la place de 2 300 euros - qui passe à 4 500 euros à la place lorsqu'il correspond au passage au tarif global -, illustrant la volonté du Gouvernement de renforcer la médicalisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et d'augmenter de façon tout à fait sensible les taux d'encadrement en personnels auprès des personnes âgées dépendantes. Sur cette même période, l'analyse du volume d'encadrement humain démontre que les taux d'encadrement ont été augmentés pour tous les professionnels financés par l'assurance maladie par rapport aux anciennes modalités de financement (23,54 % pour 22,10 % concernant les aides-soignants ou les aides médico-psychologiques ; 7,47 % pour 6,41 % concernant les infirmiers diplômés d'État ; 0,60 % pour 0,54 % pour les médecins coordonnateurs). Dans le cadre du débat actuel sur la dépendance, les conclusions du groupe de travail sur l'accueil et accompagnement des personnes âgées, animé par Mme Evelyne Ratte, qui viennent d'être rendues, permettront d'éclairer le Gouvernement quant aux orientations à donner à l'offre en EHPAD à inscrire dans la réforme de la dépendance.
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