André Vallini
Question N° 101517 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mars 2011
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. La circulaire de 1982 et les arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse interdisent uniquement de tirer en direction des habitations et des voies de circulation, tandis que la loi chasse renvoie la fixation des règles de sécurité aux seuls schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les fédérations de chasse. Cette réglementation semble insuffisante pour protéger les habitants des zones rurales, les personnes fréquentant les espaces naturels et les chasseurs eux-mêmes des risques liés à cette activité. Il lui demande donc s'il envisage d'instaurer un périmètre de quiétude autour des habitations et des voies de circulation et d'élaborer un véritable code de la chasse.
Réponse émise le 24 mai 2011
La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, à l'occasion des actes de chasse est une préoccupation qui a déjà été largement abordée lors des lois relatives à la chasse, en 2000 et 2008. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Les chasseurs ont l'obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, lignes SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. Dans les communes soumises au régime des associations communales de chasse agréées (ACCA), en application de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, la chasse est interdite (sauf pour le propriétaire) dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, depuis et en direction de celles-ci. Cette distance de 150 mètres est considérée comme suffisante parce qu'elle dépasse la portée d'un fusil de chasse avec canon à âme lisse. C'est ainsi que la loi du 26 juillet 2000 avait déjà imposé pour l'obtention du permis de chasser, la réussite à une épreuve théorique et à une épreuve pratique. Au cours de la formation théorique sont abordées notamment la connaissance des armes et des munitions, de leur utilisation et des règles de sécurité ainsi que l'identification de la cible avant tout tir. La loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation, par le schéma départemental de gestion cynégétique, des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « ses règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les accidents à la chasse restent trop nombreux. De tels accidents sont des situations humaines et sociales souvent dramatiques qu'ils provoquent, frappent l'opinion publique et alimentent le sentiment d'insécurité. Cependant, la charge émotive diffusée par une forte médiatisation ne doit pas méconnaître les données purement factuelles. Ainsi, le bilan annuel de 180 accidents à la chasse, dont une vingtaine de mortels, doit être rapporté aux 1,25 million de chasseurs. Ce bilan doit être également remis en perspective avec les victimes d'autres catégories de loisirs dont l'image plus apaisante permet d'accepter, voire de banaliser, les accidents mortels. Il n'en reste pas moins que l'efficacité du dispositif des mesures de sécurité doit être encore améliorée, tant en amont par des campagnes d'information et des sessions de formation des chasseurs qu'en aval par l'application de sanctions à l'encontre de tout chasseur qui transgresserait les règles de sécurité. L'État, en coopération avec les fédérations nationale et départementales des chasseurs, continuera donc à se mobiliser sur la question de la sécurité à la chasse.
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